l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre les personnes qui perçoivent indûment des allocations sociales (comme les allocations familiales ou le RSA) ou qui ne paient pas leurs impôts. L'amendement n° 166 proposé par Mme Louwagie modifiait une partie de ce projet de loi concernant les mesures de contrôle et les échanges d'informations entre les administrations.

La mesure proposée par cet amendement visait à modifier la portion du projet de loi portant sur les contrôles et les pouvoirs des administrations chargées de détecter les fraudes, afin de rendre ces contrôles plus efficaces ou de clarifier les conditions de leur application. L'amendement a été adopté le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale par 31 députés, contre 14 opposants et 3 abstentions.

Cela signifie que cette modification du projet de loi a été approuvée et s'ajoutera à la version du texte qui continue son parcours législatif. Cependant, ce projet de loi n'est qu'à sa première lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que d'autres débats et votes auront lieu avant qu'il soit définitivement adopté.

Les partisans de cet amendement, dont Antoine Léaument et Bastien Lachaud, considéraient que la modification apportée contribuait à renforcer efficacement les dispositifs de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, rendant les contrôles plus opérationnels ou plus respectueux de principes qu'ils jugeaient importants. À l'inverse, les opposants à cet amendement, parmi lesquels figuraient Christophe Marion et Guillaume Kasbarian, estimaient que la modification n'était pas appropriée ou créait des complications dans l'application du texte, ou qu'elle modifiait le projet de loi dans une direction qu'ils ne souhaitaient pas.

Cet amendement concerne directement les agents des services fiscaux et des organismes de protection sociale (comme la Caisse d'allocations familiales), qui verront leurs pouvoirs ou leurs obligations modifiés. Par extension, cela affecte indirectement tous les citoyens assujettis à ces contrôles — particulièrement ceux qui perçoivent des allocations sociales ou qui doivent s'acquitter de leurs impôts.

Vous pouvez consulter le dossier complet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour un contexte plus large, ainsi que les votes liés comme l'amendement n° 481 de M. Labaronne qui a également porté sur la même partie du texte.