Les agents des URSSAF pourront transmettre aux instances ordinales les informations nécessaires pour engager des poursuites contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
48 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte cherche à améliorer la détection et la sanction des fraudes, notamment en facilitant les échanges d'informations entre administrations. L'amendement adopté porte sur la transmission d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les instances chargées de réguler la profession d'expert-comptable.
L'amendement proposait d'autoriser les agents des URSSAF (organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales) à transmettre des informations aux conseils de l'ordre des experts-comptables lorsqu'ils constatent des faits pouvant relever d'un exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Aujourd'hui, ces agents sont tenus au secret professionnel et ne peuvent pas partager ces informations. La mesure encadre strictement cette transmission : les données partagées doivent être strictement nécessaires pour engager des poursuites, leur utilisation est limitée à cet objectif, et un décret doit préciser les modalités de traçabilité et de protection des données.
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que cette mesure est désormais intégrée au projet de loi, qui devra encore être examiné et voté dans son ensemble avant d'être définitivement adopté.
Cette décision impacte directement les entreprises et les professionnels qui font appel à des prestataires pour des missions comptables. Si vous utilisez les services d'un expert-comptable, cette mesure vise à mieux identifier et sanctionner ceux qui exercent cette profession sans en avoir le droit, ce qui peut réduire les risques de fraudes ou d'erreurs dans la gestion de vos obligations sociales et fiscales. Les URSSAF et les conseils de l'ordre des experts-comptables sont également concernés, car ils pourront désormais échanger des informations pour lutter contre l'exercice illégal de cette profession.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 1 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
