Scrutin n° 5828 · Assemblée nationalel'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles qui encadrent la lutte contre la fraude aux aides sociales et aux impôts. Le Parlement examine un projet de loi pour modifier ces règles. Un amendement, proposé par la députée Véronique Louwagie, a été adopté le 27 février 2026. Il s’ajoute au texte initial du projet de loi.

Ce projet de loi vise à augmenter les moyens pour détecter et sanctionner les fraudes aux prestations sociales (comme les allocations chômage ou les aides au logement) et aux impôts. Il prévoit aussi de faciliter les échanges d’informations entre les administrations, comme les services fiscaux et les caisses de sécurité sociale.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 167 et les amendements identiques proposaient d’ajouter une nouvelle obligation pour les organismes sociaux. Concrètement, ces organismes (comme Pôle emploi ou les caisses d’allocations familiales) auraient dû transmettre systématiquement aux services fiscaux les informations sur les fraudes détectées, même si ces fraudes ne concernent pas directement les impôts.

Cette mesure visait à renforcer la coordination entre les administrations pour mieux identifier les fraudeurs.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 36 voix pour, 9 contre et 2 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi final. Les organismes sociaux devront donc transmettre ces informations aux services fiscaux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure permettra de mieux croiser les données entre les administrations. Cela pourrait aider à détecter des fraudes qui passent actuellement entre les mailles du filet.
  • Ils soulignent que cette transmission d’informations existe déjà pour les fraudes fiscales, et qu’il est logique de l’étendre aux fraudes sociales.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne complexifie le travail des organismes sociaux, déjà chargés de nombreuses missions. Ils estiment que cela pourrait alourdir leurs procédures sans garantie d’efficacité.
  • Certains redoutent aussi que cette obligation ne crée des risques pour la protection des données personnelles, en multipliant les échanges d’informations sensibles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organismes sociaux (Pôle emploi, CAF, etc.), qui devront désormais transmettre davantage d’informations aux services fiscaux. Indirectement, les personnes soupçonnées de fraude pourraient être plus facilement identifiées, tandis que les finances publiques pourraient récupérer des sommes perdues à cause de ces fraudes.