Passer de 1 an à 2 ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d'amende, ajouter l'interdiction d'exercer et la publicité des condamnations
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
47 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous allez découvrir une modification votée par les députés dans le cadre d'une loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Cette mesure concerne spécifiquement les sanctions appliquées à ceux qui exercent illégalement la profession d'expert-comptable ou utilisent abusivement ce titre.
L'amendement adopté propose de durcir les sanctions pénales contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'usage frauduleux de ce titre. Concrètement :
- Le fait d'exercer illégalement la profession d'expert-comptable sera désormais puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (contre un an et 15 000 euros auparavant).
- L'usage abusif du titre d'expert-comptable ou d'appellations similaires (comme
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 2 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
