l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi en question vise à renforcer la détection et la sanction des fraudes sociales et fiscales — autrement dit, il s'agit de mieux identifier et pénaliser les personnes qui déclarent frauduleusement des allocations sociales ou qui cachent des revenus pour payer moins d'impôts. L'Assemblée nationale examine actuellement ce texte en première lecture, ce qui signifie qu'il traverse pour la première fois le processus législatif.

L'amendement adopté de Mme Louwagie, qui s'inscrit dans cette première partie de la loi (après la disposition portant sur les échanges de données entre administrations), proposait une modification spécifique au projet de loi. Bien que le contenu exact de cet amendement ne soit pas détaillé dans les documents disponibles, il s'ajoute à l'ensemble des mesures visant à améliorer la lutte contre ces fraudes.

Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 février 2026 avec une majorité claire : 36 députés ont voté en faveur, 9 contre et 2 se sont abstenus. Cela signifie que la modification proposée par Mme Louwagie sera intégrée à la version finale du projet de loi et entrera potentiellement en vigueur une fois le texte complètement adopté au Parlement.

Parmi les parlementaires ayant voté pour ce texte figurent Christophe Marion et Jocelyn Dessigny, tandis que des députés comme Bastien Lachaud et Antoine Léaument se sont opposés à cette modification. Le vote montre cependant un consensus relativement large au sein de l'hémicycle sur cette mesure particulière, puisque plus des trois quarts des votants l'ont soutenue.

Vous êtes concernés par ce type de dispositions si vous percevez des allocations sociales (aide aux familles, allocations chômage, allocations de handicap, etc.) ou si vous payez des impôts sur le revenu. Plus largement, cette mesure affecte tous les citoyens dans la mesure où elle modifie les règles de contrôle et de sanctions relatives aux fraudes sociales et fiscales, dont les montants détournés auraient pu être réinvestis dans les services publics. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour suivre l'avancement du projet de loi dans son ensemble et découvrir les autres amendements examinés, comme celui de Mme Lebon ou celui de M. Labaronne.