Passer de 1 an à 2 ans de prison et de 15 000 à 30 000 euros d'amende, ajouter l'interdiction d'exercer et la publicité des condamnations
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous allez découvrir une modification votée par les députés dans le cadre d'une loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Cette mesure concerne spécifiquement les sanctions appliquées à ceux qui exercent illégalement la profession d'expert-comptable ou utilisent abusivement ce titre.
L'amendement adopté propose de durcir les sanctions pénales contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'usage frauduleux de ce titre. Concrètement :
- Le fait d'exercer illégalement la profession d'expert-comptable sera désormais puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (contre un an et 15 000 euros auparavant).
- L'usage abusif du titre d'expert-comptable ou d'appellations similaires (comme
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