l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale vise à renforcer la détection et la sanction des fraudes sociales et fiscales — c'est-à-dire les cas où des personnes ou des entreprises touchent indûment des allocations ou ne paient pas les impôts qu'elles devraient verser. L'objectif est de récupérer l'argent perdu à cause de ces fraudes afin de financer les services publics.

Lors de la première lecture du projet de loi (étape initiale du processus législatif), M. Monnet a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification détaillée du texte — portant sur la partie du projet de loi relative aux outils de détection et d'échange d'informations entre les administrations. Cet amendement proposait de modifier la façon dont les administrations compétentes (impôts, sécurité sociale, douanes, etc.) peuvent partager les informations sur les suspects de fraude pour mieux les repérer et les poursuivre.

L'amendement a été adopté le 27 février 2026 par 28 votes pour, 10 contre et 9 abstentions. Cela signifie que la modification proposée par M. Monnet a été intégrée au texte et continuera à être examinée dans les étapes suivantes du processus législatif.

Les partisans de cet amendement arguaient que faciliter et clarifier les échanges d'informations entre les administrations était une mesure pratique et nécessaire pour identifier plus rapidement les fraudeurs, en particulier ceux qui opèrent entre plusieurs systèmes publics (toucher une aide sociale frauduleuse tout en dissimulant des revenus au fisc, par exemple). Les opposants estimaient que cette mesure risquait de renforcer les pouvoirs de surveillance administrative ou soulevaient des préoccupations concernant les garanties de protection des données personnelles lors de ces échanges d'informations.

Cette mesure concerne directement les citoyens qui demandent des prestations sociales (allocations, aides au logement, allocations familiales, etc.) et les entreprises déclarantes, puisqu'elle détermine comment les administrations vérifieront la légitimité de leurs demandes et détecteront les fraudes. Elle affecte aussi indirectement tous les citoyens, dans la mesure où les ressources récupérées visent à financer les services publics.

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