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  4. Vote n°5820

Scrutin n° 5820 · Assemblée nationaleDonner force juridique aux constats des agents contrôlant le RSATitre explicatif

Adopté

Les procès-verbaux des agents départementaux assermentés pourront servir de preuve en cas de fraude ou de manquement.

Titre officiel

l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Amendement27 février 202646 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PJL 52985Adopté

Résultat officiel

27
19
Pour: 27 (58.7%)
Contre: 19 (41.3%)
Abstention: 0 (0.0%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

46 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Ce que ça change

Décryptage IA

Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Ray pour le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale avec 27 votes pour et 19 contre.

Points clés :
• L'amendement n° 229 de M. Ray modifie le projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les fraudes (abus du système social ou fiscal)
• Le vote s'est tenu en première lecture, c'est-à-dire à la première étape d'examen du texte avant qu'il ne soit débattu plus largement
• L'amendement a recueilli une majorité claire : 27 parlementaires ont voté pour, 19 contre, sans abstention
• Cette modification a été intégrée au projet de loi puisqu'elle a été adoptée

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à renforcer les outils contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour mieux détecter et sanctionner ces fraudes. L'amendement n° 229, adopté le 27 février 2026, concerne spécifiquement les agents des départements chargés de vérifier l'attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'autoriser les agents des départements, chargés du contrôle du RSA, à être assermentés. Concrètement, cela signifie que leurs constats (par exemple, une fraude ou un manquement aux règles du RSA) auraient une valeur juridique renforcée. Aujourd'hui, leurs observations n'ont pas toujours cette force légale. Avec cette mesure, leurs procès-verbaux feraient foi devant les tribunaux, sauf si une preuve contraire est apportée.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que la mesure sera intégrée au projet de loi, qui devra encore être examiné par le Sénat et éventuellement modifié avant d'être définitivement adopté.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement estiment que les départements ont besoin de moyens juridiques plus forts pour lutter contre la fraude au RSA. Selon eux, l'assermentation des agents permettrait de rendre leurs contrôles plus efficaces et de sécuriser les procédures administratives.
    • Ils soulignent que les départements supportent une part importante des dépenses liées au RSA et que cette mesure les aiderait à mieux gérer ces fonds publics.
  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette mesure n'augmente les risques de cyberattaques contre les collectivités locales. Selon eux, les départements n'ont pas les moyens techniques suffisants pour protéger les données sensibles auxquelles leurs agents auraient accès.
    • Ils estiment que cela pourrait rendre les collectivités locales plus vulnérables aux piratages, avec des conséquences financières lourdes en cas d'attaque.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agents des départements chargés du contrôle du RSA, ainsi que les bénéficiaires de cette allocation. Si le texte est définitivement adopté, les agents assermentés pourront dresser des procès-verbaux ayant une valeur juridique, ce qui pourrait modifier les procédures de contrôle et de sanction en cas de fraude ou de manquement.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

46 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
27
Anchya Bamana

Anchya Bamana

Groupe actuel : RN

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Groupe actuel : LR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Groupe actuel : RN

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

Groupe actuel : HOR

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Groupe actuel : DR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Groupe actuel : EPR

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Groupe actuel : RN

Lionel Duparay

Lionel Duparay

Groupe actuel : DR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Anne Genetet

Anne Genetet

Groupe actuel : EPR

Florence Goulet

Florence Goulet

Groupe actuel : RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Groupe actuel : DR

Thomas Lam

Thomas Lam

Groupe actuel : HOR

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Christophe Marion

Christophe Marion

Groupe actuel : EPR

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Christelle Minard

Christelle Minard

Groupe actuel : DR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Groupe actuel : DR

Annie Vidal

Annie Vidal

Groupe actuel : EPR

Contre
19
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

Groupe actuel : LFI-NFP

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Groupe actuel : ECOS

Louis Boyard

Louis Boyard

Groupe actuel : LFI-NFP

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Steevy Gustave

Steevy Gustave

Groupe actuel : ECOS

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Groupe actuel : ECOS

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Groupe actuel : LFI-NFP

Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

Groupe actuel : LFI-NFP

Antoine Léaument

Antoine Léaument

Groupe actuel : LFI-NFP

Sarah Legrain

Sarah Legrain

Groupe actuel : LFI-NFP

Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Groupe actuel : ECOS

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Groupe actuel : EPR

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Groupe actuel : GDR

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Groupe actuel : SOC

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Groupe actuel : LFI-NFP

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Groupe actuel : LFI-NFP

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Groupe actuel : ECOS

Abstention
0

Aucun vote enregistré

Non-votant
3
Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

Parti actuel : LR

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Parti actuel : RE

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 8 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 2

    Position majoritaire : Pour

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)11000Pour
Ensemble pour la République(EPR)8202Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)0800Contre
Socialistes et apparentés(SOC)0300Contre
Droite Républicaine(DR)6001Pour
Écologiste et Social(EcoS)0500Contre
Les Démocrates(Dem)0000Pour
Horizons & Indépendants(HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0100Contre
Union des droites pour la République(UDR)0000Pour
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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