Les procès-verbaux des agents départementaux assermentés pourront servir de preuve en cas de fraude ou de manquement.
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
46 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont approuvé une modification (amendement) proposée par M. Ray pour le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement a été adopté le 27 février 2026 à l'Assemblée nationale avec 27 votes pour et 19 contre.
Points clés :
• L'amendement n° 229 de M. Ray modifie le projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les fraudes (abus du système social ou fiscal)
• Le vote s'est tenu en première lecture, c'est-à-dire à la première étape d'examen du texte avant qu'il ne soit débattu plus largement
• L'amendement a recueilli une majorité claire : 27 parlementaires ont voté pour, 19 contre, sans abstention
• Cette modification a été intégrée au projet de loi puisqu'elle a été adoptée
Les députés ont examiné un projet de loi destiné à renforcer les outils contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour mieux détecter et sanctionner ces fraudes. L'amendement n° 229, adopté le 27 février 2026, concerne spécifiquement les agents des départements chargés de vérifier l'attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA).
L'amendement proposait d'autoriser les agents des départements, chargés du contrôle du RSA, à être assermentés. Concrètement, cela signifie que leurs constats (par exemple, une fraude ou un manquement aux règles du RSA) auraient une valeur juridique renforcée. Aujourd'hui, leurs observations n'ont pas toujours cette force légale. Avec cette mesure, leurs procès-verbaux feraient foi devant les tribunaux, sauf si une preuve contraire est apportée.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que la mesure sera intégrée au projet de loi, qui devra encore être examiné par le Sénat et éventuellement modifié avant d'être définitivement adopté.
Cette décision impacte directement les agents des départements chargés du contrôle du RSA, ainsi que les bénéficiaires de cette allocation. Si le texte est définitivement adopté, les agents assermentés pourront dresser des procès-verbaux ayant une valeur juridique, ce qui pourrait modifier les procédures de contrôle et de sanction en cas de fraude ou de manquement.
Votes individuels : Compteurs concordants
46 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Valérie Bazin-Malgras
Groupe actuel : LR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Émilie Bonnivard
Groupe actuel : DR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
François Cormier-Bouligeon
Groupe actuel : EPR
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Anne Genetet
Groupe actuel : EPR
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Patrick Hetzel
Groupe actuel : DR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Nadège Abomangoli
Groupe actuel : LFI-NFP
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Louis Boyard
Groupe actuel : LFI-NFP
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Bastien Lachaud
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Antoine Léaument
Groupe actuel : LFI-NFP
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Metzdorf
Groupe actuel : EPR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Stéphane Peu
Groupe actuel : GDR
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 8 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur