Accès encadré au fichier FICOBA pour la CNAF, CNAM, CNAV, Urssaf et France Travail, sous conditions et avec traçabilité.
l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
46 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous examinez un vote sur une proposition de modification d'une loi en discussion à l'Assemblée nationale. Cette loi vise à augmenter les moyens pour détecter et sanctionner les fraudes aux aides sociales et aux impôts. L'amendement rejeté portait sur l'accès à un fichier contenant des informations sur les comptes bancaires des Français.
L'amendement proposait d'autoriser certains organismes sociaux (comme la CAF, l'Assurance Maladie ou les Urssaf) à consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA). Cet accès aurait été limité aux situations où des indices sérieux de fraude étaient identifiés, comme des mouvements d'argent inhabituels ou des ouvertures de comptes répétées. Les données consultées n'auraient pu être utilisées que pour vérifier ces soupçons et auraient été effacées une fois le contrôle terminé.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, sans cet accès supplémentaire au fichier des comptes bancaires pour les organismes sociaux.
Cette décision concerne directement les organismes chargés de verser les aides sociales (CAF, Assurance Maladie, etc.), qui ne pourront pas utiliser le fichier des comptes bancaires pour vérifier les fraudes. Elle impacte aussi indirectement les bénéficiaires de ces aides, dont les données bancaires ne seront pas consultées dans ce cadre.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
