Les retraités résidant hors de France devront prouver leur existence via un agent consulaire français pour continuer à percevoir leur pension.
l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
47 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce texte global cherche à renforcer les contrôles et les sanctions pour protéger les finances publiques. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur les retraites versées à l'étranger.
L'amendement proposait de modifier les règles de vérification des retraités français vivant à l'étranger. Aujourd'hui, ces retraités doivent fournir chaque année une preuve de vie (un certificat d'existence) pour continuer à percevoir leur pension. La mesure proposait que cette preuve soit validée par un agent diplomatique ou consulaire français (comme un officier d'état civil), plutôt que par une autorité locale du pays de résidence.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et les règles actuelles de vérification des preuves de vie pour les retraités à l'étranger restent inchangées.
Cette décision concerne directement les retraités français résidant à l'étranger qui perçoivent une pension de retraite française. Elle impacte aussi les services consulaires français, qui n'auront pas à mettre en place ce nouveau dispositif de vérification physique.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 7 · Abstentions 2 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
