l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le Parlement examinait en février 2026 un projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il s'agit de mesures visant à mieux détecter et sanctionner les personnes ou entreprises qui échappent frauduleusement à leurs obligations fiscales ou sociales, afin que l'État récupère les ressources financières détournées et puisse les affecter aux services publics.

L'article premier de ce projet de loi en constitue la base principale. Cet article fonde le cadre général des nouvelles mesures : faciliter les échanges d'informations entre les administrations (impôts, allocations sociales, etc.), augmenter les pénalités appliquées aux fraudeurs, et mieux protéger les lanceurs d'alerte qui signalent des fraudes.

La députée Mme Feld a présenté un amendement demandant la suppression de cet article premier, ce qui aurait vidé le projet de loi de son contenu principal. Le scrutin a tranché : 33 députés se sont opposés à cette suppression et 13 seulement l'ont soutenue. Par conséquent, l'article premier est maintenu dans le texte et le projet de loi conserve sa portée initiale.

Ceux qui ont voté contre la suppression (33 députés, dont Olivia Grégoire et Christophe Marion) estimaient que l'article premier était nécessaire pour mettre en place les outils de détection et de sanction permettant de réduire les fraudes. Ils considéraient que sans cet article, les mesures proposées ne pourraient pas fonctionner efficacement. À l'inverse, les 13 deputés qui ont soutenu sa suppression, parmi lesquels Antoine Léaument et Paul Vannier, exprimaient des réserves sur l'approche globale du projet, estimant que ce cadre général posait des questions d'ordre politique ou pratique justifiant son retrait.

Vous êtes concerné par cette décision si vous êtes salarié(e), allocataire de prestations sociales ou entreprise : ce vote préserve les mesures qui amélioreront potentiellement la détection des fraudes aux allocations, aux cotisations sociales ou à l'impôt sur le revenu. Vous êtes également concerné en tant que contribuable, puisque les ressources récupérées par la lutte contre la fraude devraient être réinvesties dans les services publics financés par les impôts et cotisations.

Pour plus de contexte sur le déroulement de ce projet de loi, vous pouvez consulter le dossier complet. D'autres amendements ont également été soumis au vote durant cette même séance, notamment l'amendement n° 217 de Mme Lebon et l'amendement n° 218 de M. Monnet qui portaient sur d'autres aspects du projet de loi.