l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi dont il est question ici vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — c'est-à-dire les cas où des personnes reçoivent des allocations sociales qu'elles n'auraient pas dû obtenir, ou refusent de payer leurs impôts. L'objectif général est de récupérer de l'argent actuellement perdu à cause de ces fraudes, pour le réinvestir dans les services publics.

Le 27 février 2026, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, la députée Mme Feld a proposé un amendement visant à supprimer l'article 1er bis — une partie du texte de loi dont la fonction exacte dans ce projet n'est pas détaillée publiquement, mais qui s'inscrit dans le dispositif global de lutte contre les fraudes sociales et les fraudes aux impôts.

L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition. Treize députés ont voté pour sa suppression, trente-quatre contre, et un s'est abstenu. Cela signifie que l'article 1er bis demeure dans la loi, et que le texte initial est maintenu tel quel à ce stade de l'examen.

Les partisans de la suppression arguaient que cette disposition posait problème — soit dans son principe, soit par ses modalités d'application — et qu'il fallait la retirer du texte. Les opposants à la suppression considéraient, eux, que cette partie du projet de loi était nécessaire ou justifiée dans le cadre des mesures de lutte contre les fraudes, et qu'il n'y avait donc pas lieu de la supprimer. Les deux camps ont présenté des arguments distincts sur le bien-fondé de cette disposition.

Cette décision concerne directement les administrations en charge de détecter et de sanctionner les fraudes (services des impôts, organismes sociaux), ainsi que les personnes ou organisations susceptibles d'être contrôlées ou poursuivies selon les règles fixées par ce projet de loi.

Parmi les députés ayant voté pour la suppression, on retrouve Bastien Lachaud et Antoine Léaument. Du côté des opposants à la suppression figuraient notamment Gabriel Attal et Karl Olive.

Vous pouvez consulter le dossier complet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour suivre l'évolution de ce texte au cours de ses étapes législatives.