l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le gouvernement a lancé un projet de loi visant à mieux détecter et punir les fraudes sociales et fiscales — c'est-à-dire les situations où des citoyens ou entreprises ne déclarent pas correctement leurs revenus, ou touchent indûment des allocations sociales auxquelles ils n'ont pas droit. L'objectif est de récupérer de l'argent public qui est détourné de cette manière, pour le réinvestir dans les services publics.

Dans ce contexte, la députée Mme Runel avait proposé une modification pour accélérer le traitement des dossiers de fraude — en donnant une priorité d'examen à certains cas jugés particulièrement graves ou urgents. La mesure proposée visait à modifier les règles de priorité dans le traitement des demandes d'enquête sur les fraudes, permettant aux autorités de se concentrer plus rapidement sur les dossiers prioritaires.

Le 27 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté cette proposition. Elle n'a obtenu que 11 votes en faveur, contre 20 votes contre, avec 7 abstentions parmi les 38 députés présents. Cela signifie que la loi contre les fraudes sociales et fiscales maintiendra ses modalités actuelles sans cette modification de priorité.

Les députés ayant soutenu l'amendement, comme Bastien Lachaud et Louis Boyard, arguaient que cette accélération du traitement était nécessaire pour rendre la lutte contre les fraudes plus efficace, en permettant aux services compétents de se concentrer sans délai sur les dossiers les plus importants. À l'inverse, les opposants, dont Christophe Marion et Benoît Blanchard, estimaient que les mécanismes existants de traitement des dossiers de fraude fonctionnaient de manière satisfaisante, ou craignaient que cette modification ne crée des déséquilibres dans l'examen des dossiers.

Sont directement concernés par ce vote tous les citoyens dont les dossiers de fraude suspectée auraient pu être examinés en priorité : fraudeurs potentiels dont l'affaire aurait pu être instruite plus rapidement, ainsi que l'État et les services publics qui n'auront pas accès à ce nouvel outil d'accélération.

Vous pouvez consulter le dossier complet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour explorer d'autres amendements débattus lors de cette première lecture.