l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi actuellement débattu au Parlement vise à renforcer la détection et la sanction des fraudes sociales et fiscales — c'est-à-dire les cas où des personnes ou des entreprises ne déclarent pas leurs revenus réels, reçoivent indûment des allocations, ou ne paient pas les impôts ou cotisations qu'elles doivent. L'objectif affiché est de récupérer les ressources financières qui s'échappent par ces fraudes pour les réinvestir dans les services publics.

Dans ce contexte, M. Hetzel a proposé un amendement portant sur la procédure d'examen prioritaire des dossiers de fraude au sein des administrations. Concrètement, cette modification du projet de loi a pour objet de clarifier ou d'accélérer la manière dont les dossiers de fraude présumée seront traités par les autorités chargées de les instruire, afin que l'examen de ces dossiers soit classé en priorité par rapport aux autres dossiers en attente.

L'amendement a été voté et a été adopté par 22 députés en faveur, contre 6 oppositions et 2 abstentions, ce qui signifie que cette modification du projet de loi initial reste en vigueur et s'ajoute aux autres mesures du texte.

Plusieurs députés soutiennent cette mesure en estimant que l'examen prioritaire des dossiers de fraude permettra de traiter plus rapidement les cas présumés, d'accélérer les enquêtes et les poursuites, et donc de limiter plus efficacement les pertes financières dues aux fraudes. À l'inverse, ceux qui s'opposent à cet amendement soulèvent des préoccupations quant à la possibilité que cette accélération de la procédure ne laisse pas suffisamment de temps pour examiner scrupuleusement chaque dossier, ou qu'elle ne surcharge les administrations déjà limitées en ressources humaines. Certains craignent également que prioriser les dossiers de fraude ne ralentisse le traitement d'autres demandes aussi importantes pour les citoyens.

Cette décision concernera directement les administrations sociales et fiscales (comme les services des impôts, les caisses d'allocations familiales, et les organismes de protection sociale), qui devront adapter leur organisation pour traiter les dossiers présumés de fraude en priorité, ainsi que les personnes accusées de fraude, dont les dossiers seront examinés plus rapidement, et indirectement tous les citoyens — puisque l'objectif est de faire rentrer davantage d'argent dans les caisses publiques pour financer les services auxquels ils ont accès.

Parmi les députés ayant voté pour cet amendement, on retrouve Bastien Lachaud et Jocelyn Dessigny. Sophie Taillé-Polian a voté contre.

Pour en savoir plus sur l'ensemble du projet de loi et les autres amendements votés, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.