l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer la détection et la sanction des personnes qui ne paient pas leurs cotisations sociales ou leurs impôts. Il propose notamment de faciliter les échanges d'informations entre l'administration des impôts, les organismes de sécurité sociale et d'autres services publics, d'augmenter les pénalités pour les fraudeurs, et de mieux protéger les salariés et citoyens qui signalent une fraude à leur employeur ou à l'administration.

L'amendement n° 85 présenté par M. Aviragnet proposait de modifier la manière dont ce projet de loi serait examiné au Parlement. Concrètement, il demandait que ce texte soit traité en examen prioritaire, ce qui signifie que la discussion et les votes au Parlement se dérouleraient selon un calendrier accéléré et avec des délais réduits pour les débats — c'est une procédure qui permet d'examiner un texte plus rapidement que la procédure standard.

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement le 27 février 2026, par un vote très serré : 22 députés ont voté pour, 21 contre, et 6 se sont abstenus. Cela signifie que le projet de loi sera effectivement examiné selon cette procédure accélérée, raccourcissant le temps disponible pour les débats à l'hémicycle avant de passer aux étapes suivantes du processus législatif.

Les partisans de cet examen prioritaire, dont faisait partie Mathilde Panot, arguaient que la lutte contre les fraudes est une question urgente qui justifie un traitement rapide pour permettre à l'administration de récupérer rapidement les ressources perdues à cause de ces fraudes, afin de les réinvestir dans les services publics. À l'inverse, les opposants, parmi lesquels Olivia Grégoire, estimaient que raccourcir les délais d'examen empêchait un débat suffisamment approfondi sur un texte qui comporte de nombreuses dispositions complexes affectant les droits des citoyens et des entreprises, et qu'une réflexion plus ample était nécessaire avant d'adopter des mesures de cette envergure.

Cette décision concerne directement tous les travailleurs et entrepreneurs, puisque le projet de loi modifiera les règles de contrôle des cotisations sociales et des impôts, mais aussi les citoyens dans leur ensemble, car les ressources récupérées auront un impact sur le financement des services publics.