l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

La France, comme tous les pays, fait face à un problème : des personnes ou des entreprises ne paient pas les impôts qu'elles devraient payer, ou touchent des aides sociales (allocations familiales, allocations chômage, revenus de solidarité active) auxquelles elles n'ont pas droit. Ces fraudes coûtent chaque année plusieurs milliards d'euros aux finances publiques, c'est-à-dire à l'argent que l'État recueille pour financer les hôpitaux, les écoles, les routes et autres services. Le projet de loi examiné par l'Assemblée nationale vise à mieux combattre ces deux types de fraudes — sociales et fiscales — en donnant aux autorités compétentes des outils plus efficaces.

L'article 1er bis du projet de loi, voté le 27 février 2026, est la première disposition majeure de ce texte législatif. Cet article pose les principes fondamentaux du projet : il établit que les administrations en charge de la fraude sociale et de la fraude fiscale doivent mieux partager les informations qu'elles possèdent afin de détecter plus efficacement les fraudeurs, augmenter les pénalités (amendes, intérêts de retard) pour ceux qui sont pris en fraude, et renforcer la protection des lanceurs d'alerte — ces personnes qui signalent des fraudes et qui doivent être protégées contre les représailles.

L'article 1er bis a été adopté par une très large majorité : 36 députés ont voté pour, 7 contre et 6 se sont abstenus. Cela signifie que le texte et ses principes fondamentaux poursuivront leur examen à l'Assemblée nationale, où d'autres articles seront débattus et votés avant d'être potentiellement transmis au Sénat.

Pourquoi certains députés ont-ils soutenu cette mesure ? Les partisans expliquent que les fraudes sociales et fiscales privent les services publics de ressources considérables. En améliorant la détection et les sanctions, on peut récupérer de l'argent qui pourrait être réinvesti dans les hôpitaux, les écoles ou l'aide sociale aux plus vulnérables. Faciliter le partage d'informations entre administrations permet aussi d'identifier des fraudeurs qui auraient échappé à la vigilance d'une seule administration. Pourquoi d'autres ont-ils voté contre ou se sont abstenus ? Les opposants et les abstentionnistes craignent que des mesures comme celle-ci, même si elles ciblent la fraude, puissent réduire la protection de la vie privée des citoyens honnêtes en augmentant les échanges de données personnelles entre administrations. Ils soulèvent aussi la question de l'efficacité : augmenter les pénalités ne suffit pas forcément si les moyens accordés aux contrôleurs restent limités.

Vous êtes potentiellement concerné par ce vote si vous recevez une aide sociale, si vous versez des impôts, ou si vous travaillez dans une entreprise qui déclare ses revenus. Cet article affecte aussi les lanceurs d'alerte qui signalent des fraudes. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Gabriel Attal et Karl Olive, tandis que Bastien Lachaud et Antoine Léaument ont voté contre. Pour suivre les débats sur les autres articles du projet de loi et les amendements en cours d'examen, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.