l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé un article du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à renforcer les outils pour détecter et sanctionner les personnes qui contournent les cotisations sociales ou les impôts, ou qui perçoivent indûment des allocations sociales sans y avoir droit.

Concrètement, ce projet de loi prévoit plusieurs mesures : faciliter les échanges d'informations entre les administrations (comme la Sécurité sociale, les impôts, les communes) afin qu'elles puissent se transmettre plus rapidement les signalements de fraude suspectée, augmenter les pénalités financières infligées aux fraudeurs pour que la punition soit plus dissuasive, et renforcer la protection des lanceurs d'alerte — ces personnes qui signalent des fraudes — pour qu'elles ne craignent pas des représailles professionnelles ou personnelles. L'objectif affiché est de récupérer les sommes détournées par la fraude et de les réinvestir dans les services publics.

L'article 3 bis A, approuvé le 27 février 2026, a reçu 41 votes en faveur, aucun vote contre et 2 abstentions. Cette quasi-unanimité signifie que cet article spécifique a obtenu un accord très large entre les différents groupes parlementaires présents en séance.

Les partisans de cette mesure arguent que renforcer la détection et la sanction des fraudes sociales et fiscales permet de protéger l'équilibre des finances publiques et d'assurer que les ressources soient allouées à ceux qui en ont réellement besoin. Selon eux, la circulation plus rapide des informations entre administrations et l'augmentation des pénalités dissuadent les comportements frauduleux et rétablissent l'équité entre ceux qui cotisent régulièrement et ceux qui contournent leurs obligations. Les opposants à ce type de mesure soulèvent généralement des préoccupations : ils redoutent que l'élargissement des échanges d'informations entre administrations ne crée des risques pour la vie privée des citoyens, que les pénalités accrues ne pénalisent disproportionnément les petits fraudeurs par erreur ou nécessité (erreur administrativo ou fraude involontaire), et que la protection des lanceurs d'alerte, bien que souhaitable, ne soit pas suffisante pour éviter des abus. Ils demandent aussi des garanties contre l'utilisation détournée de ces pouvoirs renforcés.

Vous êtes directement concernés si vous percevez des prestations sociales (allocations chômage, aide au logement, allocations familiales), si vous payez des impôts, ou si vous cotisez à la Sécurité sociale — autrement dit, la quasi-totalité des citoyens et des salariés français. Les administrations concernées (Sécurité sociale, direction générale des finances publiques, caisses d'allocations familiales) disposent désormais d'outils accrus pour vérifier que vous ne percevez pas indûment d'allocations ou que vous respectez vos obligations fiscales.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour comprendre l'ensemble des mesures du projet de loi et les amendements votés, notamment l'amendement n° 481 de M. Labaronne à cet article.