Scrutin n° 5959 · Assemblée nationalel'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler d’un texte qui vise à modifier les règles pour détecter et sanctionner les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à donner plus d’outils aux administrations pour vérifier si des personnes ou des entreprises déclarent correctement leurs revenus ou leurs droits aux allocations.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1020 proposait d’ajouter une nouvelle règle après l’article 15 du projet de loi. Il prévoyait d’autoriser les agents des organismes sociaux (comme la CAF ou la Sécurité sociale) à croiser automatiquement les données fiscales et sociales des bénéficiaires d’aides. Aujourd’hui, ces vérifications existent, mais elles nécessitent souvent une demande spécifique ou une autorisation préalable.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera appliquée une fois la loi définitivement votée. Les organismes sociaux pourront désormais comparer plus facilement les informations déclarées par les allocataires avec celles détenues par l’administration fiscale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement, comme Lisette Pollet ou Pascal Markowsky, estiment que cette mesure permettra de détecter plus rapidement les fraudes, ce qui pourrait réduire les pertes financières pour l’État et les organismes sociaux.
  • Ils soulignent que cela évitera aussi des contrôles inutiles pour les personnes qui déclarent correctement leurs revenus.

• Contre :
  • Les opposants, comme Éric Coquerel ou Sylvain Berrios, craignent que cette automatisation ne conduise à des erreurs ou à des sanctions injustifiées, notamment pour des personnes dont les situations sont complexes (travailleurs indépendants, familles recomposées, etc.).
  • Ils pointent aussi un risque d’atteinte à la vie privée, en raison du partage accru de données personnelles entre administrations.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous percevez des aides sociales (comme le RSA, les allocations logement ou les prestations familiales) ou si vous êtes travailleur indépendant. Les entreprises pourraient aussi être touchées si elles bénéficient de certaines aides publiques ou subventions.