Scrutin n° 5960 · Assemblée nationalel'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui vise à modifier les règles pour détecter et sanctionner les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi contient plusieurs mesures pour augmenter les contrôles sur les revenus des particuliers et des entreprises. L’article 15 bis, au cœur de ce vote, en faisait partie.

Ce qui était proposé

Un député proposait de supprimer l’article 15 bis du projet de loi. Cet article prévoyait d’étendre les pouvoirs de l’administration pour croiser davantage de données (comme les comptes bancaires ou les déclarations de revenus) afin de repérer des fraudes potentielles. La suppression aurait annulé cette extension.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l’article 15 bis est maintenu dans le projet de loi. Si le texte est définitivement adopté, cette mesure entrera en vigueur.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l’amendement) :
  • Certains députés estimaient que cet article donnait trop de pouvoir à l’administration sans garanties suffisantes pour protéger la vie privée des citoyens.
  • Ils craignaient que les contrôles automatisés ne conduisent à des erreurs ou à des abus, notamment pour les ménages modestes.

• Contre la suppression (opposants à l’amendement) :
  • Les députés favorables au maintien de l’article, comme Sylvain Carrière ou Éric Coquerel, considéraient que ces contrôles étaient nécessaires pour lutter contre la fraude, qui coûte des milliards d’euros chaque année.
  • Ils soulignaient que des garde-fous existaient déjà pour éviter les dérives, comme le droit de recours des citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte tous les contribuables et bénéficiaires d’aides sociales, car elle autorise l’administration à croiser plus de données pour vérifier la conformité de leurs déclarations.