Scrutin n° 5958 · Assemblée nationaleExclure des marchés publics les entreprises fraudeuses ou non coopérativesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure adoptée dans le cadre d'une loi visant à renforcer les outils contre les fraudes sociales et fiscales. Cette loi cherche à mieux protéger les finances publiques en ciblant les entreprises ou personnes qui contournent leurs obligations fiscales. L'amendement voté ici concerne spécifiquement les marchés publics, c'est-à-dire les contrats passés par l'État, les collectivités locales ou les hôpitaux pour acheter des biens ou des services.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle règle pour exclure des marchés publics les entreprises impliquées dans des fraudes fiscales. Concrètement, les acheteurs publics (État, mairies, hôpitaux, etc.) pourraient interdire à une entreprise de participer à un appel d'offres pendant six ans maximum si l'administration fiscale constate :
- Des manœuvres caractérisées d'évasion fiscale (montages pour éviter de payer des impôts).
- Un refus de coopérer lors d'un contrôle fiscal (par exemple, en ne fournissant pas les documents demandés).

Cette exclusion s'appliquerait à tous les marchés publics en France, quel que soit le niveau (national, régional ou local). Un décret ultérieur précisera les modalités d'application.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi. Les entreprises reconnues coupables d'évasion fiscale ou de non-coopération pourront désormais être exclues des marchés publics.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cela permet de sanctionner les entreprises qui privent l'État de ressources en fraudant ou en refusant de coopérer. Ils soulignent que ces pertes fiscales (estimées entre 80 et 100 milliards d'euros par an pour la France) affectent directement les services publics.
  • Ils rappellent que cette mesure s'inspire d'une résolution européenne de 2013, déjà approuvée par une large majorité des députés français au Parlement européen.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette exclusion ne soit trop large ou mal appliquée, risquant de pénaliser des entreprises pour des erreurs mineures ou des désaccords sur des interprétations fiscales.
  • Ils pointent le fait que la durée de six ans est longue et pourrait fragiliser des entreprises sans garantie que les fraudes soient systématiquement prouvées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui répondent à des appels d'offres publics (construction, informatique, santé, etc.). Les administrations et collectivités locales devront aussi appliquer cette nouvelle règle lors de leurs achats.