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Scrutin n° 186 Sénat - sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants | Poligraph
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Scrutin n° 186 · Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Adopté
Texte final4 février 2025336 votants2023e législatureSécurité & JusticeVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

LR100%(119)
SER100%(64)
UC100%(60)
LIRT100%(18)
Résultat du vote
336
Pour: 336 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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CRCE-K
100%
(18)
RDPI100%(18)
GEST100%(17)
RDSE100%(14)
NI100%(3)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

LR100%(119)
SER100%(64)
UC100%(60)
LIRT100%(18)
CRCE-K100%(18)
RDPI100%(18)
GEST100%(17)
RDSE100%(14)
NI100%(3)