Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Maire · Roye-Sur-Matz · en mandat depuis 2020
Action publique éteinte par prescription : la procédure est close sans condamnation. La prescription ne constitue pas une décision sur le fond.
François Fillon, alors sénateur membre de l'Union pour un mouvement populaire, a perçu entre 2005 et 2007 sept chèques de 3 000 euros chacun (total 21 000 euros) émis par le compte HSBC de l'Union républicaine du Sénat. Ces versements correspondaient à des reliquats de crédits d'assistants parlementaires ayant transité par une association.
Une instruction est ouverte en juillet 2012 suite à un signalement de Tracfin (Cellule de renseignement financier). Cependant, l'enquête se concentre uniquement sur la période postérieure à 2009 et ne vise pas directement François Fillon, qui avait quitté le Sénat en 2007, antérieurement à la période considérée par les investigations.
Le dossier a finalement été frappé de prescription, mettant fin aux poursuites possibles. Cette affaire s'inscrit dans un contexte où François Fillon a été confronté à d'autres difficultés judiciaires, notamment une condamnation définitive dans l'affaire des emplois fictifs, qui a marqué sa carrière politique de manière plus substantielle.
Informations non renseignées
Peine non renseignée
Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation
