Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
L'affaire concerne les emplois fictifs de Penelope Fillon. En 2020, François Fillon a été condamné en première instance à une peine comportant deux ans d'emprisonnement ferme, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. Le 9 mai 2022, la cour d'appel de Paris l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, avec la même amende et la même durée d'inéligibilité.
Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a confirmé sa culpabilité mais a partiellement annulé l'arrêt, notamment en raison d'une motivation insuffisante de la peine d'emprisonnement ferme. Après renvoi, la cour d'appel de Paris a prononcé, le 17 juin 2025, quatre ans d'emprisonnement entièrement assortis du sursis, 375 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. François Fillon s'est ensuite désisté de son pourvoi contre cette décision. Ce désistement, rapporté par l'AFP le 16 février 2026, a rendu la condamnation définitive.
Parquet national financier
Presse : Affaire Fillon : le Parquet national financier ouvre une information judiciaire(nouvel onglet)Juges d'instruction du pôle financier de Paris
Presse : Soupçons d'emplois fictifs : François Fillon a été mis en examen(nouvel onglet)Tribunal correctionnel de Paris
Presse : Affaire Fillon : condamnation à de la prison ferme(nouvel onglet)Cour d'appel de Paris
Presse : Justice : François Fillon condamné en appel à un an de prison ferme et trois ans avec sursis(nouvel onglet)Cour de cassation, chambre criminelle
Source officielle : Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2024, n° 22-83.466(nouvel onglet)Cour d'appel de Paris
Presse : Penelopegate : l'ex-Premier ministre François Fillon finalement condamné à du sursis(nouvel onglet)Cour de cassation
Presse : Emplois fictifs : François Fillon se désiste de son pourvoi en cassation, sa peine devient définitive(nouvel onglet)Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation
