Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
L'affaire concerne les emplois fictifs de Penelope Fillon. En 2020, François Fillon a été condamné en première instance à une peine comportant deux ans d'emprisonnement ferme, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. Le 9 mai 2022, la cour d'appel de Paris l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, avec la même amende et la même durée d'inéligibilité.
Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a confirmé sa culpabilité mais a partiellement annulé l'arrêt, notamment en raison d'une motivation insuffisante de la peine d'emprisonnement ferme. Après renvoi, la cour d'appel de Paris a prononcé, le 17 juin 2025, quatre ans d'emprisonnement entièrement assortis du sursis, 375 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. François Fillon s'est ensuite désisté de son pourvoi contre cette décision. Ce désistement, rapporté par l'AFP le 16 février 2026, a rendu la condamnation définitive.
Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation
