Affaires judiciaires - Non-inscrits

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône et alors non-inscrit, a été poursuivi pour prise illégale d'intérêts suite au recrutement de son fils Thomas dans sa mairie de secteur pendant trois ans et demi. Le 29 mai 2024, le tribunal correctionnel de Marseille le condamne à six mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité pour cette infraction. Son fils, poursuivi conjointement, est cependant acquitté en première instance. En appel, la cour d'appel confirme le 17 février 2026 la condamnation du sénateur, maintenant la peine de six mois avec sursis et l'inéligibilité d'un an. Thomas Ravier voit sa condamnation infirmée en appel et obtient sa relaxe. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de contentieux judiciaires ayant émaillé la trajectoire de Stéphane Ravier, notamment l'affaire de favoritisme concernant des marchés publics. La décision de justice définitive confirme que le recrutement du fils constituait bien un détournement de pouvoir public à titre personnel, distinct de toute faute personnelle de ce dernier dans les conditions de son embauche.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Le 1er juillet 2024, lors d'un débat électoral organisé par L'Yonne Républicaine pendant l'entre-deux-tours des législatives, Daniel Grenon, député sortant de la première circonscription de l'Yonne et candidat RN, déclare qu'un "Maghrébin binational n'a pas sa place dans les hauts lieux" et que "des Maghrébins sont arrivés au pouvoir en 2016, ces gens-là n'ont pas leur place dans les hauts lieux". Le procureur de la République est saisi le 3 juillet 2024 et Jordan Bardella condamne ces "propos abjects". Réélu malgré la polémique, Grenon est exclu du RN en octobre 2024 et rejoint les non-inscrits. Le 2 mai 2025, le tribunal correctionnel de Sens le condamne à 3 000 euros d'amende (le double des réquisitions) et 1 500 euros de dommages et intérêts à chacune des trois parties civiles (MRAP de l'Yonne, LDH et LICRA) pour provocation publique à la discrimination et injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Stéphane Ravier, sénateur non-inscrit des Bouches-du-Rhône, a été poursuivi pour injure publique après avoir traité un avocat lyonnais de "raclure". Cette qualification visait le conseil qui avait assuré la défense d'un homme condamné pour un homicide routier commis en juillet 2020 à Lyon. La critique de M. Ravier s'attaquait ainsi à l'exercice de la fonction d'avocat plutôt qu'aux faits de l'espèce. Le tribunal correctionnel de Lyon a statué en décembre 2023. Il a condamné le sénateur à une amende de 10 000 euros, assorti d'une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-publication de la décision sur ses réseaux sociaux, et au versement de 10 000 euros de dommages et intérêts au plaignant. Cette condamnation s'inscrit dans un contexte plus large de contentieux judiciaires impliquant M. Ravier. L'action publique s'est toutefois éteinte par prescription en octobre 2024, ce qui met fin à la procédure avant toute exécution définitive. Cette prescription intervient conformément aux délais légaux applicables aux délits d'injure publique.

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône et membre du groupe Non-inscrits, fait l'objet d'une enquête préliminaire ouverte en août 2021 par le parquet de Marseille pour des soupçons de favoritisme et recel de favoritisme dans la gestion de marchés publics. Les faits allégués concernent l'attribution de marchés publics pour la création du site internet de sa mairie de secteur. Cette procédure relève de la catégorie du favoritisme, délit caractérisé par l'attribution avantageuse de contrats publics sans respect des principes de transparence et de concurrence. L'enquête préliminaire a été diligentée par le parquet de Marseille suivant le protocole standard pour les affaires présumées de déviation de deniers publics. À ce stade de la procédure, aucune mise en examen n'a été signalée et Stéphane Ravier bénéficie de la présomption d'innocence. Aucune information n'est actuellement disponible sur l'avancement ou l'issue de cette enquête. Ce dossier s'inscrit dans un contexte judiciaire plus large impliquant Stéphane Ravier, notamment des affaires de prise illégale d'intérêts relatifs à la gestion de son office public.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône et alors sans affiliation partisane, a été jugé en première instance pour favoritisme dans l'exercice de ses fonctions de maire de secteur. Les faits remontent à 2016 et concernent le partage d'un marché public entre deux sociétés appartenant à une même personne. Cette pratique lui aurait permis d'éviter la mise en place d'une procédure d'appel d'offres obligatoire. Le jugement a lieu dix ans après les faits incriminés. Par jugement du 17 février 2026, le tribunal correctionnel le condamne à trois mois de prison avec sursis, une année d'inéligibilité et une amende de 5 000 euros. Cette condamnation intervient en première instance, ce qui signifie qu'une procédure d'appel reste possible. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large d'enjeux de gestion publique et de respect des règles de transparence administrative. Elle s'ajoute à plusieurs autres procédures impliquant le sénateur, parmi lesquelles l'affaire de prise illégale d'intérêts, relative à l'embauche de son fils.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône, non-inscrit à l'époque des faits, a été poursuivi pour diffamation publique suite à des accusations portées en 2018 contre l'ONG SOS Méditerranée. Il reprochait à l'organisation d'être « complice du trafic d'êtres humains », des propos tenus dans un contexte de débat public sur les migrations et le sauvetage en mer Méditerranée. Le tribunal correctionnel de Marseille a statué le 23 février 2024, le condamnant à 3 000 euros d'amende ainsi qu'au versement de 1 euro de préjudice moral et 3 000 euros de frais de procédure à l'ONG. Cette condamnation pour diffamation reconnaissait le caractère dommageable des accusations envers SOS Méditerranée. En mai 2025, la cour d'appel a prononcé une relaxe en raison de la prescription de l'action publique. Cette décision, fondée sur le délai écoulé entre les faits (2018) et la mise en examen, a invalidé les poursuites. L'ONG a envisagé un recours en pourvoi en cassation pour contester cette relaxe. Cette affaire s'inscrit dans une série de contentieux judiciaires impliquant le sénateur, notamment l'injure sexiste envers Samia Ghali et le tweet sur l'immigration et le meurtre en Seine-et-Marne, qui révèlent un profil de figure publique régulièrement impliquée dans des litiges de parole.

Stéphane Ravier, alors inscrit au groupe Non-inscrits au Sénat, publie le 1er juillet 2021 un tweet commentant le meurtre d'un jeune homme en Seine-et-Marne : « Théo, 18 ans, assassiné par un Sénégalais à Claye-Souilly. L'immigration tue la jeunesse de France ». Le message relie directement l'origine nationale de l'auteur de l'infraction à une critique générale de l'immigration. Le parquet de Marseille poursuit Stéphane Ravier pour diffamation raciale. En mai 2023, une amende pénale de 1 000 euros est requise devant le tribunal correctionnel. La juridiction donne raison au sénateur en le relaxant en juillet 2023, jugeant que ses propos ne constituent pas une diffamation au sens de la loi. Cette relaxe intervient dans un contexte récurrent : plusieurs autres contentieux judiciaires impliquent Stéphane Ravier, notamment l'affaire de diffamation envers SOS Méditerranée et l'affaire d'injure sexiste envers Samia Ghali. La relaxation de juillet 2023 clôt cette procédure sans condamnation.

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône non-inscrit, a été poursuivi pour injure sexiste après des propos tenus lors d'une réunion publique en avril 2019. Le sénateur avait déclaré à propos de la sénatrice Samia Ghali : « La sénatrice Samia G., c'est le point G. de Marseille ! », une formule exploitant à connotation sexuelle le patronyme de l'élue. Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné Stéphane Ravier en mai 2021 à 1500 euros d'amende pour injure sexiste, estimant que les propos constituaient une atteinte à la dignité de la victime. Cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé ce jugement en mars 2022. Elle a relaxé le sénateur, considérant que les propos en question ne revêtaient pas le caractère d'une injure au sens de la loi. Cette décision représente le jugement définitif de l'affaire. Stéphane Ravier a par ailleurs été impliqué dans plusieurs autres affaires judiciaires, notamment l'affaire de prise illégale d'intérêts et l'affaire de favoritisme.

En juillet 2023, le média Blast révèle un possible conflit d'intérêts concernant Marc Ferracci, député Renaissance nommé co-rapporteur du projet de loi pour le plein emploi réorganisant Pôle emploi en France Travail. Marc Ferracci détient 35% des parts de la holding de son père Pierre Ferracci, à la tête du groupe Alpha, devenu sous-traitant indirect de Pôle emploi. Après avoir saisi le déontologue de l'Assemblée qui l'autorisait à rapporter sur certaines parties du texte, Marc Ferracci renonce finalement le 19 juillet 2023 à sa fonction de co-rapporteur et annonce porter plainte pour diffamation contre Blast. Il est remplacé par Christine Le Nabour. Aucune procédure judiciaire pour conflit d'intérêts n'a été engagée à son encontre d'après les articles consultés.

Christine Engrand, maire de Saint-Folquin et députée de la 6ème circonscription, appartient au groupe Non-inscrits à l'Assemblée nationale. En septembre 2024, elle a été interpellée pour téléphone au volant. L'enquête a révélé qu'elle conduisait sans permis de conduire depuis 2009, soit une durée de quinze ans. Son véhicule était également dépourvu de contrôle technique à jour. Engrand a contesté les accusations en invoquant une erreur administrative et en affirmant que des points restants figuraient sur son permis. Mediapart a rapporté qu'elle avait continué à conduire malgré l'absence de permis valide. Une investigation ultérieure a suggéré que son permis avait possiblement été égaré lors de l'informatisation des fichiers de l'État dans les années 1990, ce qui expliquerait le statut administratif anormal de son dossier. Le tribunal correctionnel l'a relaxée en mai 2025, reconnaissant la validité de son argumentation relative à l'erreur administrative et aux défaillances du système d'archivage public. Cette affaire intervient alors que Christine Engrand fait face à d'autres poursuites judiciaires, dont une affaire de détournement de frais de mandat parlementaire.

Christine Engrand a utilisé plus de 10 000 euros de ses frais d'élue à l'Assemblée nationale pour des dépenses personnelles (gardiennage de chiens, site de rencontre, frais d'obsèques, assurance et réparation de véhicule personnel, smartphones). Révélé par Mediapart en septembre et octobre 2024, elle a d'abord nié puis s'est rétractée. Elle a été suspendue 6 mois du groupe RN en novembre 2024, exclue définitivement du parti en mars 2025, et sanctionnée par une exclusion de 15 jours de l'hémicycle votée par l'Assemblée nationale en mai 2025.

Présomption d'innocence : affaire en cours