Affaires judiciaires

151 affaires documentées avec sources vérifiables

50
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
18
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
27
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
30
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
26
Autres infractions
Autres types d'infractions

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27 résultats

1997(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour corruption.

5 ans de prison dont 1 avec sursis, 400 000 francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

1 source

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1997(Verdict)Atteintes à la probitéCondamnation définitivePrise illégale d'intérêts

Prise illégale d'intérêts

Patrick Balkany (RPR) à l'époque

Condamnation pour prise illégale d'intérêts.

15 mois de prison, 200 000 francs d'amende, 2 ans d'inéligibilité avec sursis

1 source

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Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption et trafic d'influence — Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy (LR)

Corruption et trafic d'influence (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).

1 source

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Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds publics — Marine Le Pen

Marine Le Pen (RN)

Détournement de fonds publics (condamnation) — source Wikidata (Q12927, propriété P1399).

1 source

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Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds publics — François Fillon

François Fillon (LR)

Détournement de fonds publics (condamnation) — source Wikidata (Q101410, propriété P1399).

1 source

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Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds — Jacques Chirac

Jacques Chirac (RPR)

Détournement de fonds (condamnation) — source Wikidata (Q2105, propriété P1399).

1 source

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Atteintes à la probitéCondamnation définitiveCorruption

Corruption et trafic d'influence — Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy (LR)

Corruption et trafic d'influence (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.