Affaires judiciaires

151 affaires documentées avec sources vérifiables

50
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
18
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
27
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
30
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
26
Autres infractions
Autres types d'infractions

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2 résultats

2012(Faits)Infractions financièresNon-lieuAbus de confiance

Affaire des pénalités de Nicolas Sarkozy

Catherine Vautrin

Le 6 octobre 2014, Catherine Vautrin, en qualité d'ex-trésorière de l'UMP, est mise en examen pour abus de confiance avec Jean-François Copé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le parquet de Paris. L'affaire concerne le paiement par l'UMP des pénalités infligées à Nicolas Sarkozy suite au rejet de ses comptes de campagne 2012 par le Conseil constitutionnel pour dépassement du plafond autorisé. Un non-lieu est prononcé en 2015 par le juge Renaud Van Ruymbeke pour tous les accusés.

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2007(Faits)Infractions financièresNon-lieuFinancement illégal de campagne

Affaire Woerth-Bettencourt

Nicolas Sarkozy (LR)

Nicolas Sarkozy est accusé en 2010 du financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par le couple Bettencourt. Il est placé sous le statut de témoin assisté le 22 novembre 2012, puis mis en examen pour abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt le 21 mars 2013. Une décision de non-lieu est rendue en sa faveur le 7 octobre 2013.

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.