Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...

Ce texte législatif vise à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Points clés :
• Il s'agit d'une loi qui modifie la législation sur l'usage de la force par la police.
• La loi instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, ce qui signifie qu'elles seront présumées agir en légitime défense sauf preuve du contraire.
• Cette présomption s'applique lorsque les agents de police utilisent la force dans le cadre de leurs fonctions.
• L'objectif est de mieux protéger les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions, en leur accordant le bénéfice du doute en cas d'usage de la force.
• Cependant, la loi ne les exonère pas totalement de leur responsabilité et des contrôles judiciaires restent possibles.