Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
259 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Votes individuels : Compteurs concordants
259 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Gabriel Attal
Groupe actuel : EPR
Philippe Ballard
Groupe actuel : RN
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Michel Barnier
Groupe actuel : DR
Thibault Bazin
Groupe actuel : DR
Valérie Bazin-Malgras
Parti actuel : LR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Jean-Didier Berger
Parti actuel : LR
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Véronique Besse
Groupe actuel : NI
Guillaume Bigot
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Christophe Blanchet
Groupe actuel : DEM
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Frédéric Boccaletti
Groupe actuel : RN
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Émilie Bonnivard
Groupe actuel : DR
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Ian Boucard
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Xavier Breton
Groupe actuel : DR
Hubert Brigand
Groupe actuel : DR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
François-Xavier Ceccoli
Groupe actuel : DR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Pierre Cordier
Groupe actuel : DR
Josiane Corneloup
Groupe actuel : DR
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Élisabeth de Maistre
Groupe actuel : DR
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Fabien Di Filippo
Parti actuel : LR
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Gaëtan Dussausaye
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Yannick Favennec-Bécot
Groupe actuel : LIOT
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Guillaume Florquin
Groupe actuel : RN
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Anne Genetet
Groupe actuel : EPR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Justine Gruet
Groupe actuel : DR
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Michel Herbillon
Groupe actuel : DR
Patrick Hetzel
Groupe actuel : DR
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Sébastien Huyghe
Groupe actuel : EPR
Laurent Jacobelli
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Sandrine Josso
Groupe actuel : DEM
Florence Joubert
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Loïc Kervran
Parti actuel : HOR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Constance Le Grip
Groupe actuel : EPR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Bartolomé Lenoir
Groupe actuel : UDR
Guillaume Lepers
Parti actuel : LR
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Aurélien Lopez-Liguori
Parti actuel : RN
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Sylvain Maillard
Groupe actuel : EPR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Groupe actuel : DR
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Frédérique Meunier
Groupe actuel : DR
Maxime Michelet
Groupe actuel : UDR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jean Moulliere
Parti actuel : HOR
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Yannick Neuder
Groupe actuel : DR
Julien Odoul
Groupe actuel : RN
Didier Padey
Groupe actuel : DEM
Éric Pauget
Groupe actuel : DR
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Alexandre Portier
Groupe actuel : DR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Groupe actuel : HOR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Sophie Ricourt Vaginay
Groupe actuel : UDR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Charles Rodwell
Groupe actuel : EPR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Michèle Tabarot
Groupe actuel : DR
Jean-Pierre Taite
Parti actuel : LR
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Jean-Louis Thiériot
Groupe actuel : DR
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Vincent Trébuchet
Groupe actuel : UDR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Frédéric Valletoux
Groupe actuel : HOR
Antoine Vermorel
Groupe actuel : DR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Laurent Wauquiez
Groupe actuel : DR
Éric Woerth
Parti actuel : RE
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
Nadège Abomangoli
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Gabriel Amard
Parti actuel : LFI
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Pouria Amirshahi
Groupe actuel : ECOS
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Raphaël Arnault
Groupe actuel : LFI-NFP
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Ugo Bernalicis
Groupe actuel : LFI-NFP
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Louis Boyard
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
Groupe actuel : LFI-NFP
Colette Capdevielle
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Hendrik Davi
Groupe actuel : ECOS
Arthur Delaporte
Groupe actuel : SOC
Sébastien Delogu
Groupe actuel : LFI-NFP
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Aly Diouara
Groupe actuel : LFI-NFP
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Elsa Faucillon
Groupe actuel : GDR
Olivier Faure
Groupe actuel : SOC
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Océane Godard
Groupe actuel : SOC
Ayda Hadizadeh
Groupe actuel : SOC
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Fatiha Keloua Hachi
Groupe actuel : SOC
Andy Kerbrat
Groupe actuel : LFI-NFP
Bastien Lachaud
Groupe actuel : LFI-NFP
Abdelkader Lahmar
Groupe actuel : LFI-NFP
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Antoine Léaument
Groupe actuel : LFI-NFP
Élise Leboucher
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Legavre
Groupe actuel : LFI-NFP
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Danièle Obono
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Panot
Groupe actuel : LFI-NFP
Stéphane Peu
Groupe actuel : GDR
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie Pochon
Groupe actuel : ECOS
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Jean-Louis Roumégas
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Rousseau
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Hervé Saulignac
Groupe actuel : SOC
Sabrina Sebaihi
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Simion
Groupe actuel : SOC
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Andrée Taurinya
Groupe actuel : LFI-NFP
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Aurélie Trouvé
Groupe actuel : LFI-NFP
Boris Vallaud
Groupe actuel : SOC
Roger Vicot
Groupe actuel : SOC
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 65 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 47 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 40 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 23 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur