Scrutin n° 5107 · Assemblée nationalela proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

En France, l'administration publique s'est progressivement fragmentée au fil des décennies : au lieu d'avoir un seul ministère ou une seule structure chargée d'une mission, l'État a créé de multiples agences spécialisées et semi-autonomes — ce phénomène s'appelle l'« agencification ». Par exemple, au lieu qu'un seul organisme gère la formation professionnelle, vous avez aujourd'hui plusieurs agences distinctes chacune chargée d'aspects différents. Cela rend l'administration moins lisible pour les citoyens et les entreprises, qui ne savent pas toujours à quelle agence s'adresser pour régler un problème.

L'Assemblée nationale a voté une proposition de résolution qui visait à suspendre la création de toute nouvelle agence administrative, afin de prendre le temps de clarifier et de simplifier l'organisation existante de l'État. Cette proposition ne modifiait pas les agences déjà existantes, mais empêchait l'État de multiplier davantage ces structures à l'avenir.

Le vote a abouti à l'adoption de cette proposition : 136 députés ont voté pour, 88 contre. Cela signifie que l'Assemblée nationale a approuvé l'appel à suspendre la création de nouvelles agences et à réfléchir à une meilleure organisation administrative.

Les partisans de cette mesure estimaient que multiplier les agences complique inutilement le fonctionnement de l'État, augmente les coûts de fonctionnement liés à la multiplication des structures, et crée des confusions pour les usagers qui ne savent pas vers qui se tourner. Ils voyaient cette suspension comme une étape nécessaire pour conduire un audit complet et éventuellement fusionner ou simplifier les agences existantes. À l'inverse, les opposants arguaient qu'une suspension complète était trop rigide et qu'elle empêcherait l'État de s'adapter à de nouveaux besoins qui pourraient émerger, ou de créer des agences quand cela serait pertinent pour améliorer les services publics. Ils craignaient que cette interdiction bloque des réformes utiles et crée une paralysie administrative.

Cette proposition concerne directement les ministères et les services de l'État, qui doivent justifier auprès de l'Assemblée toute demande de création de nouvelle agence. Les citoyens et entreprises qui interagissent avec l'administration pourraient aussi être concernés selon la façon dont cette proposition sera appliquée dans la pratique.

Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Laurent Wauquiez et Olivia Grégoire, tandis que Manuel Bompard et Raphaël Arnault ont voté contre.