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PPL 51670🔴En discussion🏥Santé
Fin de vie
Déposé le 10 mars 2025
En bref
Ce dossier législatif porte sur les lois concernant la fin de vie, comme l'euthanasie et les directives anticipées.
Points clés :
• Définit les conditions légales pour l'euthanasie et l'assistance au suicide en France
• Encadre le recours aux directives anticipées pour exprimer ses volontés en fin de vie
• Précise le rôle des proches et des équipes médicales dans les décisions de fin de vie
• Prévoit le développement de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie
• Vise à garantir le respect de la dignité et des choix de la personne en fin de vie
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)