Ce dossier législatif porte sur les lois concernant la fin de vie, comme l'euthanasie et les directives anticipées.
Points clés :
• Définit les conditions légales pour l'euthanasie et l'assistance au suicide en France
• Encadre le recours aux directives anticipées pour exprimer ses volontés en fin de vie
• Précise le rôle des proches et des équipes médicales dans les décisions de fin de vie
• Prévoit le développement de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie
• Vise à garantir le respect de la dignité et des choix de la personne en fin de vie
Résumé généré le 31 janvier 2026
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
