Dossier législatif
Fin de vie
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
562 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
La France a connu ces dernières années un débat intense sur la manière d'encadrer la fin de vie. Jusqu'à présent, la loi française autorisait les médecins à arrêter les traitements ou à soulager la souffrance des patients en fin de vie, mais n'autorisait pas explicitement l'aide à mourir — c'est-à-dire une démarche active où un médecin aide directement une personne à mettre fin à sa vie. Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a voté sur une nouvelle proposition de loi visant à modifier cet encadrement.
La mesure proposée consistait à autoriser l'aide à mourir pour les personnes gravement malades en fin de vie, sous conditions médicales et légales strictes. Cela signifierait que certaines personnes atteintes de maladies incurables ou en souffrance extrême pourraient demander légalement une aide pour mourir, plutôt que de continuer à souffrir. Le texte prévoyait également de prévoir le rôle des équipes médicales, des conditions à respecter et des garanties de respect du consentement du patient. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble du cadre législatif concerné.
Cette proposition de loi a été adoptée avec 299 votes pour, 226 contre et 37 abstentions. Cela signifie qu'une majorité de députés a soutenu cette nouvelle autorisation, mais que le Parlement reste profondément divisé sur cette question : environ 53% des votes émis ont soutenu le texte, 40% l'ont rejeté. Le texte entre désormais en vigueur et modifiera le droit français en matière de fin de vie.
Les partisans de cette mesure arguaient que permettre l'aide à mourir respecte l'autonomie des personnes en fin de vie et leur dignité : chacun devrait pouvoir décider comment terminer sa vie face à une maladie incurable, plutôt que de souffrir indéfiniment. Ils soulignaient que d'autres pays européens, comme la Belgique ou la Suisse, ont mis en place des cadres similaires depuis des années sans problèmes majeurs, et que des sondages d'opinion montrent une majorité de Français favorables à cette option. Parmi les soutiens notables au texte figurent Raphaël Arnault et Nicolas Thierry.
Les opposants à cette mesure exprimaient des craintes différentes : certains considéraient que l'aide à mourir contrevenait aux principes médicaux et éthiques fondamentaux, notamment le devoir du médecin de soigner sans nuire. Ils estimaient également que cette loi risquait de créer une pression implicite sur les personnes fragiles ou isolées, et que les conditions légales pourraient ne pas suffire à protéger les personnes les plus vulnérables. Ils plaidaient aussi pour un renforcement des soins palliatifs et de l'accompagnement en fin de vie comme alternative. Des députés comme Marine Le Pen et Laurent Wauquiez ont exprimé une opposition à ce texte.
Vous êtes concerné par cette décision si vous êtes gravement malade en fin de vie, ou si vous avez des proches dans cette situation. Plus largement, cette loi modifie le cadre légal de la médecine en France et reflète une évolution sociétale dans la façon dont le pays encadre les choix en matière de fin de vie. Elle impacte aussi les équipes médicales, qui devront appliquer ces nouvelles dispositions dans leur pratique quotidienne.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 17 · Contre 102 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 64 · Contre 14 · Abstentions 9 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 62 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 60 · Contre 4 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 5 · Contre 42 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 35 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 20 · Contre 12 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 14 · Contre 18 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 8 · Contre 6 · Abstentions 8 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 11 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 3 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur