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  4. Vote n°5729

Scrutin n° 5729 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
Texte final25 février 2026562 votants17ᵉ législature (depuis 2024)SantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670Adopté

Résultat officiel

299
226
37
Pour: 299 (53.2%)
Contre: 226 (40.2%)
Abstention: 37 (6.6%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

562 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

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La France a connu ces dernières années un débat intense sur la manière d'encadrer la fin de vie. Jusqu'à présent, la loi française autorisait les médecins à arrêter les traitements ou à soulager la souffrance des patients en fin de vie, mais n'autorisait pas explicitement l'aide à mourir — c'est-à-dire une démarche active où un médecin aide directement une personne à mettre fin à sa vie. Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a voté sur une nouvelle proposition de loi visant à modifier cet encadrement.

La mesure proposée consistait à autoriser l'aide à mourir pour les personnes gravement malades en fin de vie, sous conditions médicales et légales strictes. Cela signifierait que certaines personnes atteintes de maladies incurables ou en souffrance extrême pourraient demander légalement une aide pour mourir, plutôt que de continuer à souffrir. Le texte prévoyait également de prévoir le rôle des équipes médicales, des conditions à respecter et des garanties de respect du consentement du patient. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble du cadre législatif concerné.

Cette proposition de loi a été adoptée avec 299 votes pour, 226 contre et 37 abstentions. Cela signifie qu'une majorité de députés a soutenu cette nouvelle autorisation, mais que le Parlement reste profondément divisé sur cette question : environ 53% des votes émis ont soutenu le texte, 40% l'ont rejeté. Le texte entre désormais en vigueur et modifiera le droit français en matière de fin de vie.

Les partisans de cette mesure arguaient que permettre l'aide à mourir respecte l'autonomie des personnes en fin de vie et leur dignité : chacun devrait pouvoir décider comment terminer sa vie face à une maladie incurable, plutôt que de souffrir indéfiniment. Ils soulignaient que d'autres pays européens, comme la Belgique ou la Suisse, ont mis en place des cadres similaires depuis des années sans problèmes majeurs, et que des sondages d'opinion montrent une majorité de Français favorables à cette option. Parmi les soutiens notables au texte figurent Raphaël Arnault et Nicolas Thierry.

Les opposants à cette mesure exprimaient des craintes différentes : certains considéraient que l'aide à mourir contrevenait aux principes médicaux et éthiques fondamentaux, notamment le devoir du médecin de soigner sans nuire. Ils estimaient également que cette loi risquait de créer une pression implicite sur les personnes fragiles ou isolées, et que les conditions légales pourraient ne pas suffire à protéger les personnes les plus vulnérables. Ils plaidaient aussi pour un renforcement des soins palliatifs et de l'accompagnement en fin de vie comme alternative. Des députés comme Marine Le Pen et Laurent Wauquiez ont exprimé une opposition à ce texte.

Vous êtes concerné par cette décision si vous êtes gravement malade en fin de vie, ou si vous avez des proches dans cette situation. Plus largement, cette loi modifie le cadre légal de la médecine en France et reflète une évolution sociétale dans la façon dont le pays encadre les choix en matière de fin de vie. Elle impacte aussi les équipes médicales, qui devront appliquer ces nouvelles dispositions dans leur pratique quotidienne.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 17 · Contre 102 · Abstentions 3 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 64 · Contre 14 · Abstentions 9 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Abstention

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 62 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 60 · Contre 4 · Abstentions 3 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 5 · Contre 42 · Abstentions 2 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 35 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 20 · Contre 12 · Abstentions 4 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 14 · Contre 18 · Abstentions 2 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 8 · Contre 6 · Abstentions 8 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 11 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Non inscrit(NI)

    Pour 3 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)1710230Abstention
Ensemble pour la République(EPR)641491Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)62100Pour
Socialistes et apparentés(SOC)60430Pour
Droite Républicaine(DR)54220Pour
Écologiste et Social(EcoS)35120Pour
Les Démocrates(Dem)201240Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)141820Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)8680Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)11240Abstention
Union des droites pour la République(UDR)01700Contre
Non inscrit(NI)3700Contre

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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