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Scrutin n° 5729 Assemblée nationale - l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 5729 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Adopté
Texte final25 février 2026562 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

La France a connu ces dernières années un débat intense sur la manière d'encadrer la fin de vie. Jusqu'à présent, la loi française autorisait les médecins à arrêter les traitements ou à soulager la souffrance des patients en fin de vie, mais n'autorisait pas explicitement l'aide à mourir — c'est-à-dire une démarche active où un médecin aide directement une personne à mettre fin à sa vie. Le 25 février 2026, l'Assemblée nationale a voté sur une nouvelle proposition de loi visant à modifier cet encadrement.

La mesure proposée consistait à autoriser l'aide à mourir pour les personnes gravement malades en fin de vie, sous conditions médicales et légales strictes. Cela signifierait que certaines personnes atteintes de maladies incurables ou en souffrance extrême pourraient demander légalement une aide pour mourir, plutôt que de continuer à souffrir. Le texte prévoyait également de prévoir le rôle des équipes médicales, des conditions à respecter et des garanties de respect du consentement du patient. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble du cadre législatif concerné.

Cette proposition de loi a été adoptée avec 299 votes pour, 226 contre et 37 abstentions. Cela signifie qu'une majorité de députés a soutenu cette nouvelle autorisation, mais que le Parlement reste profondément divisé sur cette question : environ 53% des votes émis ont soutenu le texte, 40% l'ont rejeté. Le texte entre désormais en vigueur et modifiera le droit français en matière de fin de vie.

Les partisans de cette mesure arguaient que permettre l'aide à mourir respecte l'autonomie des personnes en fin de vie et leur dignité : chacun devrait pouvoir décider comment terminer sa vie face à une maladie incurable, plutôt que de souffrir indéfiniment. Ils soulignaient que d'autres pays européens, comme la Belgique ou la Suisse, ont mis en place des cadres similaires depuis des années sans problèmes majeurs, et que des sondages d'opinion montrent une majorité de Français favorables à cette option. Parmi les soutiens notables au texte figurent Raphaël Arnault et Nicolas Thierry.

Les opposants à cette mesure exprimaient des craintes différentes : certains considéraient que l'aide à mourir contrevenait aux principes médicaux et éthiques fondamentaux, notamment le devoir du médecin de soigner sans nuire. Ils estimaient également que cette loi risquait de créer une pression implicite sur les personnes fragiles ou isolées, et que les conditions légales pourraient ne pas suffire à protéger les personnes les plus vulnérables. Ils plaidaient aussi pour un renforcement des soins palliatifs et de l'accompagnement en fin de vie comme alternative. Des députés comme Marine Le Pen et Laurent Wauquiez ont exprimé une opposition à ce texte.

Vous êtes concerné par cette décision si vous êtes gravement malade en fin de vie, ou si vous avez des proches dans cette situation. Plus largement, cette loi modifie le cadre légal de la médecine en France et reflète une évolution sociétale dans la façon dont le pays encadre les choix en matière de fin de vie. Elle impacte aussi les équipes médicales, qui devront appliquer ces nouvelles dispositions dans leur pratique quotidienne.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR74%(85)
LFI-NFP98%(63)
SOC90%(67)
ECOS92%(38)
Résultat du vote
299
226
37
Pour: 299 (53.2%)
Contre: 226 (40.2%)
Abstention: 37 (6.6%)
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DEM
56%
(36)
GDR65%(17)
LIOT36%(22)

Contre

RN84%(122)
HOR55%(33)
DR85%(48)
NI70%(10)
UDR100%(17)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR74%(85)
LFI-NFP98%(63)
SOC90%(67)
ECOS92%(38)
DEM56%(36)
GDR65%(17)
LIOT36%(22)

Contre

RN84%(122)
HOR55%(33)
DR85%(48)
NI70%(10)
UDR100%(17)