Scrutin n° 5711 · Assemblée nationalel'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la question de l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. En 2026, le Parlement a examiné une proposition de loi qui viserait à encadrer ce sujet très sensible, en définissant les conditions dans lesquelles une personne gravement malade pourrait bénéficier d'une assistance médicale pour mourir, ainsi que le rôle des médecins et des proches dans ces décisions.

L'article 16 de ce texte porte spécifiquement sur les conditions et modalités d'accès au droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les critères que devrait remplir une personne pour en bénéficier, les délais à respecter, les professionnels de santé impliqués, et les garanties pour s'assurer que cette aide est vraiment consentie et conforme à la volonté du patient. Ce n'est pas le seul article du texte : d'autres parties du projet de loi traitent des directives anticipées (les souhaits écrits qu'on peut exprimer à l'avance) ou du développement des soins palliatifs (l'accompagnement sans chercher à accélérer la mort).

Lors du vote du 24 février 2026 à l'Assemblée nationale, cet article 16 a été approuvé par 73 députés contre 47, avec 1 abstention. Cela signifie que la majorité des parlementaires votants a soutenu cette partie du texte sur les conditions de l'aide à mourir, mais l'opposition reste importante, puisque près de 39 % des parlementaires présents ont voté contre.

Les partisans de cet article — parmi lesquels on retrouve des députés comme Nicolas Thierry et Raphaël Arnault — arguent que le droit à l'aide à mourir répond aux attentes de citoyens qui demandent à pouvoir maîtriser la fin de leur vie, en particulier dans les cas de souffrance intolérable face à une maladie grave et incurable. Ils considèrent que cette mesure reconnaît l'autonomie et la dignité des personnes confrontées à une situation médicale désespérée, et que des conditions strictes permettent d'éviter les dérives. À l'inverse, les opposants à cet article — dont Thierry Benoit — expriment des préoccupations éthiques, religieuses ou philosophiques : ils redoutent une dérive vers une banalisation de la mort assistée, invoquent le risque de vulnérabilité pour les personnes âgées ou handicapées, ou considèrent que le rôle de la médecine ne doit pas être d'aider à mourir mais d'accompagner les patients en fin de vie par les soins palliatifs. Certains craignent également que les conditions de consentement ne soient pas suffisamment robustes.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie face à une maladie grave et incurable, leurs familles, ainsi que les professionnels de santé qui seraient amenés à mettre en œuvre cette aide à mourir si elle est légalisée.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre le contexte complet et les autres articles de cette proposition de loi, notamment ceux relatifs aux directives anticipées et aux soins palliatifs.