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PPL 51720🔴En discussion💻Numérique & Tech
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Déposé le 17 mars 2025
En bref
Ce texte législatif vise à mieux protéger les commerçants en leur permettant d'utiliser des outils numériques dans leur activité.
Points clés :
• Faciliter l'utilisation d'outils numériques par les commerçants pour renforcer leur sécurité
• Permettre aux commerçants d'accéder à des solutions technologiques innovantes pour se protéger
• Adapter la réglementation pour favoriser l'adoption de ces nouveaux outils par les commerçants
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)