Scrutin n° 5284 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.

En France, le gouvernement peut gouverner sans le soutien explicite d'une majorité à l'Assemblée nationale grâce à un mécanisme particulier : il peut présenter un texte de loi et demander que ce texte soit adopté d'office, sans vote, sauf si des députés décident de déposer une « motion de censure » pour s'y opposer. Cette motion de censure est un vote de défiance qui permet aux parlementaires de contester cette pratique et de renverser le gouvernement si 289 députés votent pour. Le gouvernement avait engagé cette procédure pour faire adopter le projet de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, un texte destiné à permettre aux commerçants d'utiliser des solutions technologiques innovantes pour renforcer leur sécurité et d'adapter la réglementation afin de favoriser l'adoption de ces nouveaux outils.

Face à cette décision gouvernementale, un groupe de 113 députés menés par Stéphane Peu, Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain et 110 autres représentants ont déposé une motion de censure pour contester cette adoption sans débat et sans vote formel du texte sur la protection des commerçants. Cette motion visait à bloquer l'adoption automatique du texte et à forcer un véritable débat parlementaire.

Le résultat du vote a conduit au rejet de la motion de censure : 260 députés ont voté contre cette motion de défiance, ce qui signifie qu'elle n'a pas obtenu les 289 voix nécessaires pour renverser le gouvernement. Par conséquent, la motion n'a pas eu d'effet, et le gouvernement a pu maintenir en place l'adoption de la loi sur la protection des commerçants selon la procédure qu'il avait choisie.

Ceux qui ont soutenu la motion de censure arguaient que le gouvernement contournait le débat parlementaire en utilisant cette procédure exceptionnelle, et que les commerçants et l'opinion publique méritaient un véritable débat sur l'adoption des outils numériques et la réglementation qui les entoure. Ils considéraient que cette méthode concentrait le pouvoir exécutif au détriment du travail législatif normal. À l'inverse, ceux qui se sont opposés à la motion argumentaient que le gouvernement avait le droit constitutionnel d'utiliser cette procédure, et que le projet de loi sur la protection des commerçants était suffisamment équilibré pour justifier une adoption rapide sans blocage parlementaire. Selon eux, cette procédure était appropriée face aux enjeux économiques que les commerçants rencontrent.

Tous les commerçants et entreprises commerciales sont concernés par cette décision, puisque la loi qui en a résulté modifie le cadre réglementaire dans lequel ils exercent leur activité et détermine les outils numériques qu'ils peuvent utiliser pour améliorer leur sécurité.