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Motion2 février 202687 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Sécurité et justice Voir sur Assemblée nationale

Pour: 24 (27.6%)

Contre: 62 (71.3%)

Abstention: 1 (1.1%)

Les députés ont rejeté une proposition de la députée Mathilde Panot visant à permettre aux commerçants d'utiliser davantage d'outils numériques pour se protéger.

Points clés :
• Les députés ont voté sur une proposition de loi déposée par Mme Panot pour améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques.
• La proposition a été rejetée, avec 24 votes pour, 62 votes contre et 1 abstention.
• Ce vote fait suite à un débat sur les moyens de protéger les commerçants, notamment face aux risques liés à leur activité.
• La proposition visait à donner plus de possibilités aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour assurer leur sécurité.

La sécurité des commerçants reste un sujet de débat en France. Les braquages, les vols et les agressions dans les magasins, petits commerces et autres points de vente exposent les commerçants à des risques. Pour répondre à ces préoccupations, une proposition de loi a été déposée visant à faciliter l'accès des commerçants aux outils numériques de sécurité — caméras de surveillance, systèmes d'alarme, dispositifs de détection et autres technologies pour renforcer la protection de leurs locaux et de leurs biens.

La mesure proposée visait à assouplir la réglementation et les obstacles administratifs pour permettre aux commerçants d'installer et d'utiliser plus facilement ces équipements numériques de sécurité, notamment en adaptant les règles actuelles qui peuvent compliquer ou ralentir ce type d'investissements. L'objectif était que les petits commerces comme les grandes chaînes puissent accéder à des solutions technologiques plus facilement et rapidement.

Cette proposition n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Lors du scrutin du 2 février 2026, 24 députés ont voté pour la motion de rejet de la proposition, 62 ont voté contre cette motion (ce qui signifie qu'ils souhaitaient la continuer à examiner), et 1 s'est abstenu. Concrètement, le texte initial reste donc en vigueur et cette proposition législative n'a pas été approuvée à ce stade de la procédure — elle a été écartée avant même un examen détaillé en première lecture.

Les partisans de cette proposition, parmi lesquels figuraient Nicolas Thierry et Thomas Portes, arguaient que les commerçants disposent d'outils numériques insuffisants pour se protéger face aux risques réels de leur activité, et que la réglementation actuelle crée des freins inutiles à l'adoption de ces technologies. Ils estimaient que les moderniser était une priorité pour améliorer la sécurité quotidienne du commerce en France. En face, les opposants à cette proposition, dont Gabriel Attal et Éric Woerth, estimaient que la proposition ne répondait pas correctement à l'enjeu ou qu'elle soulevait des questions qui n'étaient pas suffisamment clarifiées — notamment sur le type d'outils numériques, leurs modalités de mise en œuvre, ou les garanties relatives à leur utilisation. Ils préféraient examiner cette question dans un cadre différent ou avec un texte plus élaboré.

Les commerçants de tous types — petits magasins indépendants, supérettes, boutiques, commerces de proximité — sont directement concernés par ce vote, puisqu'il aurait modifié les règles d'accès à ces outils de sécurité numériques. Consultez le dossier complet pour plus de détails sur cette proposition.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	1	8	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	38	0	2	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	16	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	2	0	1	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	4	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	5	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	3	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	1	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	2	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Motion2 février 202687 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Sécurité et justice Voir sur Assemblée nationale

Pour: 24 (27.6%)

Contre: 62 (71.3%)

Abstention: 1 (1.1%)

Les députés ont rejeté une proposition de la députée Mathilde Panot visant à permettre aux commerçants d'utiliser davantage d'outils numériques pour se protéger.

Scrutin n° 5286 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

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Scrutin n° 5286 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

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