Poligraph

Motion2 février 2026135 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

135 voix pour la censure

289 nécessaires (majorité absolue)

La motion de censure visant à renverser le gouvernement a été rejetée par l'Assemblée nationale avec 0 vote pour sur 135 députés présents.

Points clés :
• Une motion de censure est un moyen pour l'opposition de remettre en cause la confiance du Parlement envers le gouvernement.
• Cette motion a été déposée par des députés de l'opposition, dirigés par Mme Marine Le Pen et M. Éric Ciotti.
• Tous les 135 députés présents ont voté contre la motion, entraînant son rejet.
• L'article 49, alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, ce qui a probablement motivé le dépôt de cette motion.

La motion de censure que vous voyez votée ici concerne un projet de loi sur la protection des commerçants grâce aux outils numériques. Pour bien comprendre ce qu'il s'est passé, il faut d'abord comprendre le mécanisme constitutionnel en jeu.

En France, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement sur un texte législatif. Cela signifie concrètement que le gouvernement dit : "Je vais adopter cette loi, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez voter une motion de censure pour me renverser." C'est un acte politique majeur, car le gouvernement accepte de mettre son existence en jeu. Si le Parlement vote la censure, le gouvernement démissionne. Consultez le dossier législatif complet sur ce texte.

Ce qui était en débat : la loi proposait de faciliter l'utilisation d'outils numériques par les commerçants pour renforcer leur sécurité et leur permettre d'accéder à des solutions technologiques innovantes, en adaptant la réglementation existante pour favoriser l'adoption de ces nouveaux outils.

Le gouvernement a donc engagé sa responsabilité sur ce projet de loi le 2 février 2026. En réaction, une motion de censure a été déposée par des députés de l'opposition, notamment Marine Le Pen et Éric Ciotti, accompagnés de 104 autres députés. Cette motion visait à renverser le gouvernement.

Résultat du vote : la motion a été rejetée. Parmi les 135 députés présents, aucun n'a voté en faveur de la censure. Cela signifie que le gouvernement conserve sa majorité à l'Assemblée nationale et que le projet de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques peut être adopté.

Sur le fond, les opposants à cette loi arguaient probablement que le gouvernement engageait sa responsabilité de manière trop agressive ou que le contenu du projet était contestable. Les partisans du gouvernement, eux, considéraient que cette loi était nécessaire pour moderniser la protection des commerçants face aux nouvelles menaces et que le gouvernement avait le droit légitime d'engager un débat fort sur le sujet en risquant sa responsabilité.

Sont directement concernés par cette décision les commerçants français, qui verront potentiellement élargis leurs droits d'accès à des solutions technologiques pour se protéger, ainsi que les entreprises proposant ces outils numériques.

Ce vote illustre aussi le fonctionnement des institutions : malgré le dépôt de cette motion de censure par l'opposition, le gouvernement maintient sa majorité législative.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	115	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	2	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	2	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	16	0	Pour
Non inscrit(NI)	2	0	Pour

Motion2 février 2026135 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

135 voix pour la censure

289 nécessaires (majorité absolue)

La motion de censure visant à renverser le gouvernement a été rejetée par l'Assemblée nationale avec 0 vote pour sur 135 députés présents.

Ce vote illustre aussi le fonctionnement des institutions : malgré le dépôt de cette motion de censure par l'opposition, le gouvernement maintient sa majorité législative.

Scrutin n° 5285 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 5285 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.

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Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe