Scrutin n° 5285 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.

La motion de censure que vous voyez votée ici concerne un projet de loi sur la protection des commerçants grâce aux outils numériques. Pour bien comprendre ce qu'il s'est passé, il faut d'abord comprendre le mécanisme constitutionnel en jeu.

En France, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement sur un texte législatif. Cela signifie concrètement que le gouvernement dit : "Je vais adopter cette loi, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez voter une motion de censure pour me renverser." C'est un acte politique majeur, car le gouvernement accepte de mettre son existence en jeu. Si le Parlement vote la censure, le gouvernement démissionne. Consultez le dossier législatif complet sur ce texte.

Ce qui était en débat : la loi proposait de faciliter l'utilisation d'outils numériques par les commerçants pour renforcer leur sécurité et leur permettre d'accéder à des solutions technologiques innovantes, en adaptant la réglementation existante pour favoriser l'adoption de ces nouveaux outils.

Le gouvernement a donc engagé sa responsabilité sur ce projet de loi le 2 février 2026. En réaction, une motion de censure a été déposée par des députés de l'opposition, notamment Marine Le Pen et Éric Ciotti, accompagnés de 104 autres députés. Cette motion visait à renverser le gouvernement.

Résultat du vote : la motion a été rejetée. Parmi les 135 députés présents, aucun n'a voté en faveur de la censure. Cela signifie que le gouvernement conserve sa majorité à l'Assemblée nationale et que le projet de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques peut être adopté.

Sur le fond, les opposants à cette loi arguaient probablement que le gouvernement engageait sa responsabilité de manière trop agressive ou que le contenu du projet était contestable. Les partisans du gouvernement, eux, considéraient que cette loi était nécessaire pour moderniser la protection des commerçants face aux nouvelles menaces et que le gouvernement avait le droit légitime d'engager un débat fort sur le sujet en risquant sa responsabilité.

Sont directement concernés par cette décision les commerçants français, qui verront potentiellement élargis leurs droits d'accès à des solutions technologiques pour se protéger, ainsi que les entreprises proposant ces outils numériques.

Ce vote illustre aussi le fonctionnement des institutions : malgré le dépôt de cette motion de censure par l'opposition, le gouvernement maintient sa majorité législative.