Ce texte vise à garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées et protégées de manière effective lors de la libération de leur agresseur.
Points clés :
• Informer les victimes de la date de libération de leur agresseur
• Mettre en place des mesures de protection pour les victimes lors de la libération, comme des ordonnances d'éloignement
• Donner aux victimes les moyens de faire respecter ces mesures de protection
Résumé généré le 31 janvier 2026
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
