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PPL 52743📋Déposé🔒Sécurité & Justice
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la ...
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Déposé le 15 septembre 2025
En bref
Ce texte vise à garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées et protégées de manière effective lors de la libération de leur agresseur.
Points clés :
• Informer les victimes de la date de libération de leur agresseur
• Mettre en place des mesures de protection pour les victimes lors de la libération, comme des ordonnances d'éloignement
• Donner aux victimes les moyens de faire respecter ces mesures de protection
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)