Scrutin n° 6551 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous ou un proche avez été victime de violences sexistes ou sexuelles. Cette loi vise à encadrer ce qui se passe quand un agresseur condamné est libéré. Aujourd’hui, les victimes ne sont pas toujours prévenues ni protégées à ce moment-là.

Ce qui était proposé

L’article 2 de cette proposition de loi prévoyait d’obliger l’administration pénitentiaire à informer systématiquement les victimes de la date de libération de leur agresseur. Il imposait aussi de vérifier que des mesures de protection (comme une interdiction de s’approcher) soient bien appliquées avant cette libération.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté à l’unanimité. Cela signifie que ces obligations entreront en vigueur si la loi est définitivement adoptée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignent que les victimes vivent souvent dans l’angoisse de croiser leur agresseur sans être prévenues.
  • Ils estiment que cette mesure évite aux victimes de devoir surveiller elles-mêmes les libérations.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, car aucun député n’a voté contre ou s’est abstenu.

Qui est concerné ?

Toute personne victime de violences sexistes ou sexuelles dont l’agresseur a été condamné et pourrait être libéré sera directement impactée par cette décision.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.