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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à mieux protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce texte vise à éviter que les victimes ne découvrent par hasard la libération de leur agresseur, comme cela a pu arriver dans des affaires passées. Il a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture.

Ce qui était proposé

La proposition de loi créait une obligation légale pour les autorités judiciaires d’informer systématiquement les victimes lorsque leur agresseur est libéré de prison. Elle prévoyait aussi des mesures de protection automatiques, comme des interdictions de contact ou de proximité, pour éviter tout risque de représailles ou de nouvelle agression. Un organisme national devait être créé pour veiller à l’application de ces mesures et assurer un suivi des victimes.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté l’ensemble de la proposition de loi. Cela signifie que ces mesures pourront être discutées et éventuellement modifiées par le Sénat avant une adoption définitive.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles, en particulier les mineurs, ainsi que leurs proches. Si la loi est définitivement adoptée, si vous êtes victime d’une agression sexuelle, vous serez informé·e officiellement de la libération de votre agresseur et pourrez bénéficier de mesures de protection sans avoir à les demander vous-même.

Groupe	Pour	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	31	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	34	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	16	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	23	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	9	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	10	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	4	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	9	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	2	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	3	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	4	0	Pour
Non inscrit(NI)	1	0	Pour

Scrutin n° 6563 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Résultat officiel

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Ce qui était proposé

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