Mesure publiée · Sécurité & Justice
Donner aux maires un pouvoir de sanction pénale pour réprimer eux-mêmes les petites infractions et incivilités du quotidien.
Objectif sans chiffreDernière revue éditoriale le 7 août 2026
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Publiée le 5 juillet 2026 · Section « Rétablir l'autorité, la fermeté et l'efficacité de la Justice »
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