Mesure publiée · Institutions

Instaurer une condition d'éligibilité exigeant des candidats à un mandat électif un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge de condamnations pour infractions criminelles, délits d'ordre sexuel ou manquements au devoir de probité, incluant la fraude fiscale et électorale, et renforcer la transparence sur la propriété effective pour éviter les conflits d'intérêts financiers directs.