Mesure publiée · Institutions

Modifier l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales pour obliger l'État à déléguer une compétence à toute collectivité qui en fait la demande, permettre à la collectivité de déroger aux règles législatives ou réglementaires correspondantes et privilégier l'échelon territorial le plus petit en cas de conflit.