Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
Consulter le programme completMesures publiées sur environnement et énergie. Aucun classement ni jugement de faisabilité n'est appliqué.
Publiée le 31 octobre 2026 · 8
« Réviser l’article L. 214-17 du Code de l’environnement : présomption d’utilité des ouvrages existants à rôle hydraulique avéré, à la place de la présomption d’obstacle. Rétablir le droit des riverains à entretenir seuils et vannes dans le cadre d’un plan pluriannuel approuvé par la DDT, sans autorisation annuelle. »
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