Mesure publiée · Sécurité et justice
Donner aux maires un pouvoir de sanction pénale pour réprimer eux-mêmes les petites infractions et incivilités du quotidien.
Objectif sans chiffreDernière revue éditoriale le 7 août 2026
Mesure publiée · Sécurité et justice
Publiée le 5 juillet 2026 · Section « Rétablir l'autorité, la fermeté et l'efficacité de la Justice »