Assortir toute condamnation pour délit d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire, déclenchant rétention ou assignation à résidence le temps de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit d'assortir toute condamnation pour délit d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire. Selon la source citée, cette interdiction, actuellement réservée aux délits passibles de plus de 3 ans de prison, déclencherait rétention ou assignation à résidence pendant la procédure d'expulsion.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure prévoit d'assortir toute condamnation pour délit d'un étranger en situation irrégulière d'une interdiction de territoire. Selon la source citée, cette interdiction, actuellement réservée aux délits passibles de plus de 3 ans de prison, déclencherait rétention ou assignation à résidence pendant la procédure d'expulsion.