Créer un droit opposable à la fraîcheur obligeant la préfecture à mettre à l'abri les personnes exposées à un risque vital dans un logement surchauffé.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Créer un droit opposable au frais [...] la préfecture aurait l'obligation de mettre à l'abri toute personne exposée à un risque vital dans un logement ou refuge tempéré.