Conditionner la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes où plus de 50 % des résidences principales sont des logements sociaux, en les réservant à la location-accession sociale pour les Français à revenus modestes.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Logement social
- Construction, attribution et gestion du parc social.