Conditionner la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes où plus de 50 % des résidences principales sont des logements sociaux, en les réservant à la location-accession sociale pour les Français à revenus modestes.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
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Mesures publiées sur logement et urbanisme. Aucun classement ni jugement de faisabilité n'est appliqué.