Confier la présidence de la commission d'attribution des logements sociaux au maire ou au président de la communauté de communes, sous le contrôle de légalité de la préfecture.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Logement social
- Construction, attribution et gestion du parc social.