Confier la présidence de la commission d'attribution des logements sociaux au maire ou au président de la communauté de communes, sous le contrôle de légalité de la préfecture.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Personnalité porteuse
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Mesures publiées sur logement et urbanisme. Aucun classement ni jugement de faisabilité n'est appliqué.