Donner aux communes plus de liberté dans la définition des zones de constructibilité des PLU et PLUI, en instituant un moratoire sur les dispositions ZAN de la loi « Climat et résilience », pour permettre la construction en continuité urbaine dans les communes rurales et les villes moyennes.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
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Mesures publiées sur logement et urbanisme. Aucun classement ni jugement de faisabilité n'est appliqué.