Donner aux communes plus de liberté dans la définition des zones de constructibilité des PLU et PLUI, en instituant un moratoire sur les dispositions ZAN de la loi « Climat et résilience », pour permettre la construction en continuité urbaine dans les communes rurales et les villes moyennes.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure vise à accorder aux communes une autonomie renforcée dans la délimitation des zones constructibles des PLU et PLUI. Selon la source citée, elle prévoit spécifiquement un moratoire sur les dispositions ZAN issues de la loi « Climat et résilience ». La mesure propose d'autoriser la construction en continuité urbaine pour les communes rurales et les villes moyennes.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure vise à accorder aux communes une autonomie renforcée dans la délimitation des zones constructibles des PLU et PLUI.