Exiger que les locataires de logements sociaux devenant propriétaires d'un logement de taille similaire quittent leur logement social dans un délai d'un an.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Logement social
- Construction, attribution et gestion du parc social.