Instaurer un permis de construire à destinations multiples, délivré en une seule fois, pour permettre à un bâtiment de changer d’usage et accroître l’offre de logements.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Construction et rénovation
- Construction, rénovation énergétique et qualité de l’habitat.