Réformer la loi DALO pour résilier systématiquement le bail des locataires de logements sociaux reconnus coupables de trafic de stupéfiants ou d'actes de délinquance.
Revue par Poligraph le 29 août 2026. Voir la méthode
Notions abordées
Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.
- Logement social
- Construction, attribution et gestion du parc social.