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  4. Organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
PJL 50168✅Adopté🏛️Institutions

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Déposé le 10 juillet 2024
Adopté le 13 décembre 2024
En bref
  • Propose de remplacer la redevance audiovisuelle par une nouvelle contribution incluse dans l’impôt sur le revenu, payée par tous les foyers imposables.
  • Concerne les chaînes et radios publiques (France Télévisions, Radio France, Arte, etc.) et leurs financements.
  • Porté par 50 sénateurs de différents groupes politiques, sans lien direct avec le gouvernement.
  • Texte adopté définitivement en juillet 2024 après une procédure accélérée et validé par le Conseil constitutionnel.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (62)

Auteurs principaux

Catherine Morin-Desailly

Mme Catherine Morin-Desailly

UCSénat
Cédric Vial

M. Cédric Vial

LRSénat

60 cosignataires

LR(44)UC(15)LIRT(1)
Voir la liste complète
LR(44)

Roger Karoutchi, Max Brisson, Dominique Estrosi Sassone, Béatrice Gosselin, Khalifé Khalifé, Marie-Do Aeschlimann, Laurent Burgoa, Hervé Reynaud, Pauline Martin, Marie Mercier, Patricia Demas, Sylvie Valente Le Hir, Damien Michallet, Michel Savin, Jacqueline Eustache-Brinio, Alexandra Borchio Fontimp, Catherine Belrhiti, Philippe Mouiller, Patrick Chaize, Hugues Saury, Marie-Pierre Richer, Anne Ventalon, Mathieu Darnaud, Florence Lassarade, Jean-Baptiste Blanc, Alain Cadec, Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Antoine Lefèvre, Lauriane Josende, Jean-Jacques Panunzi, Gilbert Favreau, Marta de Cidrac, Bruno Belin, Brigitte Micouleau, Nadine Bellurot, Philippe Paul, Agnès Evren, Martine Berthet, Daniel Gremillet, Christian Bruyen, Bruno Sido, Elsa Schalck, Thierry Meignen

UC(15)

Laurent Lafon, Pierre-Antoine Levi, Anne-Catherine Loisier, Jean-Michel Arnaud, Michel Laugier, Jocelyne Guidez, Amel Gacquerre, Sylvie Vermeillet, Jean-François Longeot, Claude Kern, Denise Saint-Pé, Annick Billon, Sonia de La Provôté, Alain Duffourg, Anne-Sophie Romagny

LIRT(1)

Cyril Pellevat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 juil. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée2 oct. 2024
Renvoi en commission au fond10 juil. 2024
Dépôt de rapport16 oct. 2024
Décision23 oct. 2024
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette24 oct. 2024
Renvoi en commission au fond24 oct. 2024
Nomination de rapporteur5 nov. 2024
Réunion de commission(6 séances)5 nov. 2024 - 19 nov. 2024
Dépôt de rapport13 nov. 2024
Discussion en séance publique(2 séances)19 nov. 2024 - 20 nov. 2024
Décision20 nov. 2024
Conseil constitutionnelConseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel21 nov. 2024
Conclusion du conseil constitutionnel12 déc. 2024
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi13 déc. 2024
Votes liés (3)

l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

19 nov. 2024Rejeté

l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

19 nov. 2024Rejeté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)