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  4. Organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
PJL 50168✅Adopté🏛️Institutions

Organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Déposé le 10 juillet 2024
Adopté le 13 décembre 2024
Auteurs de la proposition (62)
Cédric Vial

M. Cédric Vial

LRUMPSénat

Catherine Morin-Desailly

Mme Catherine Morin-Desailly

UDIUCSénat

Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi

LRUMPSénat

Laurent Lafon

M. Laurent Lafon

UDIUCSénat

Max Brisson

M. Max Brisson

LRUMPSénat

Dominique Estrosi Sassone

Mme Dominique Estrosi Sassone

LRUMPSénat

Pierre-Antoine Levi

M. Pierre-Antoine Levi

UDIUCSénat

Anne-Catherine Loisier

Mme Anne-Catherine Loisier

UDIUCSénat

Jean-Michel Arnaud

M. Jean-Michel Arnaud

UDIUCSénat

Michel Laugier

M. Michel Laugier

UDIUCSénat

Béatrice Gosselin

Mme Béatrice Gosselin

LRUMPSénat

Khalifé Khalifé

M. Khalifé Khalifé

LRUMPSénat

Marie-Do Aeschlimann

Mme Marie-Do Aeschlimann

LRUMPSénat

Jocelyne Guidez

Mme Jocelyne Guidez

UDIUCSénat

Amel Gacquerre

Mme Amel Gacquerre

UDIUCSénat

Laurent Burgoa

M. Laurent Burgoa

LRUMPSénat

Hervé Reynaud

M. Hervé Reynaud

LRUMPSénat

Pauline Martin

Mme Pauline Martin

LRUMPSénat

Cyril Pellevat

M. Cyril Pellevat

LRRTLISénat

Sylvie Vermeillet

Mme Sylvie Vermeillet

LRUCSénat

Marie Mercier

Mme Marie Mercier

LRUMPSénat

Patricia Demas

Mme Patricia Demas

LRUMPSénat

Jean-François Longeot

M. Jean-François Longeot

UDIUCSénat

Sylvie Valente Le Hir

Mme Sylvie Valente Le Hir

LRUMPSénat

Damien Michallet

M. Damien Michallet

LRUMPSénat

Michel Savin

M. Michel Savin

LRUMPSénat

Jacqueline Eustache-Brinio

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

LRUMPSénat

Alexandra Borchio Fontimp

Mme Alexandra Borchio Fontimp

LRUMPSénat

Catherine Belrhiti

Mme Catherine Belrhiti

LRUMPSénat

Philippe Mouiller

M. Philippe Mouiller

LRUMPSénat

Patrick Chaize

M. Patrick Chaize

LRUMPSénat

Hugues Saury

M. Hugues Saury

LRUMPSénat

Marie-Pierre Richer

Mme Marie-Pierre Richer

LRUMPSénat

Anne Ventalon

Mme Anne Ventalon

LRUMPSénat

Mathieu Darnaud

M. Mathieu Darnaud

LRUMPSénat

Florence Lassarade

Mme Florence Lassarade

LRUMPSénat

Jean-Baptiste Blanc

M. Jean-Baptiste Blanc

LRUMPSénat

Claude Kern

M. Claude Kern

UDIUCSénat

Denise Saint-Pé

Mme Denise Saint-Pé

MoDemUCSénat

Alain Cadec

M. Alain Cadec

LRUMPSénat

Cédric Perrin

M. Cédric Perrin

LRUMPSénat

Olivier Rietmann

M. Olivier Rietmann

LRUMPSénat

Antoine Lefèvre

M. Antoine Lefèvre

LRUMPSénat

Lauriane Josende

Mme Lauriane Josende

LRUMPSénat

Jean-Jacques Panunzi

M. Jean-Jacques Panunzi

LRUMPSénat

Gilbert Favreau

M. Gilbert Favreau

LRUMPSénat

Marta de Cidrac

Mme Marta de Cidrac

LRUMPSénat

Bruno Belin

M. Bruno Belin

LRUMPSénat

Brigitte Micouleau

Mme Brigitte Micouleau

LRUMPSénat

Annick Billon

Mme Annick Billon

LCUCSénat

Sonia de La Provôté

Mme Sonia de La Provôté

UDIUCSénat

Nadine Bellurot

Mme Nadine Bellurot

LRUMPSénat

Philippe Paul

M. Philippe Paul

LRUMPSénat

Alain Duffourg

M. Alain Duffourg

UDIUCSénat

Anne-Sophie Romagny

Mme Anne-Sophie Romagny

UDIUCSénat

Agnès Evren

Mme Agnès Evren

LRUMPSénat

Martine Berthet

Mme Martine Berthet

LRUMPSénat

Daniel Gremillet

M. Daniel Gremillet

LRUMPSénat

Christian Bruyen

M. Christian Bruyen

LRUMPSénat

Bruno Sido

M. Bruno Sido

LRUMPSénat

Elsa Schalck

Mme Elsa Schalck

LRUMPSénat

Thierry Meignen

M. Thierry Meignen

LRUMPSénat

En bref
  • Propose de remplacer la redevance audiovisuelle par une nouvelle contribution incluse dans l’impôt sur le revenu, payée par tous les foyers imposables.
  • Concerne les chaînes et radios publiques (France Télévisions, Radio France, Arte, etc.) et leurs financements.
  • Porté par 50 sénateurs de différents groupes politiques, sans lien direct avec le gouvernement.
  • Texte adopté définitivement en juillet 2024 après une procédure accélérée et validé par le Conseil constitutionnel.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 juil. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée2 oct. 2024
Renvoi en commission au fond10 juil. 2024
Dépôt de rapport16 oct. 2024
Décision23 oct. 2024
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette24 oct. 2024
Renvoi en commission au fond24 oct. 2024
Nomination de rapporteur5 nov. 2024
Réunion de commission(6 séances)5 nov. 2024 - 19 nov. 2024
Dépôt de rapport13 nov. 2024
Discussion en séance publique(2 séances)19 nov. 2024 - 20 nov. 2024
Décision20 nov. 2024
Conseil constitutionnelConseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel21 nov. 2024
Conclusion du conseil constitutionnel12 déc. 2024
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi13 déc. 2024
Votes liés (3)

l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

19 nov. 2024Rejeté

l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

19 nov. 2024Rejeté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)