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  4. Vote n°444

l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Rejeté
Article19 novembre 2024203 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

PJL 50168Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(24)
DR100%(8)
DEM100%(7)
HOR100%(4)
NI100%(1)

Contre

RN98%(53)
LIOT40%(5)
UDR100%(2)
LFI-NFP100%(41)
GDR100%(5)
ECOS100%(14)
SOC100%(32)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(24)
DR100%(8)
DEM100%(7)
HOR100%(4)
NI100%(1)

Contre

RN98%(53)
LIOT40%(5)
UDR100%(2)
LFI-NFP100%(41)
GDR100%(5)
ECOS100%(14)
SOC100%(32)
Résultat du vote
53
148
2
Pour: 53 (26.1%)
Contre: 148 (72.9%)
Abstention: 2 (1.0%)
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